L'employeur de moins de cinquante salariés qui procède au recrutement d'un jeune apprenti supplémentaire entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, peut se voir octroyer, sous réserve que certaines conditions soient remplies, une aide à l'embauche de l'Etat.
I – L'appréciation de l'effectif de l'entreprise
L'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2009, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours des trois premiers mois de l'année 2009, des effectifs déterminés chaque mois.
En ce qui concerne la détermination des effectifs du mois, il convient de tenir compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris lorsque ces derniers sont absents.
Enfin, lorsque l'entreprise a été créée entre le 1er avril 2009 et le 30 juin 2010, l'effectif doit être apprécié à la date de sa création.
II – Les employeurs éligibles au versement de l'aide à l'embauche d'un apprenti supplémentaire
Le bénéfice de l'aide à l'embauche d'un apprenti supplémentaire est ouvert à tous les employeurs de moins de cinquante salariés, sous réserve toutefois qu'ils :
- n'aient pas procédé, dans les six mois qui précèdent le recrutement, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement ;
- n'aient pas rompu un contrat de travail avec le même apprenti postérieurement au 24 avril 2009 ;
- soient à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. Sur ce point, il convient de noter que la condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
III – Les conditions d'octroi de l'aide à l'embauche d'un apprenti supplémentaire
L'aide de l'Etat est accordée pour toute embauche réalisée entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010 au moyen d'un contrat d'apprentissage, ayant pour effet d'accroitre le nombre de contrats d'apprentissage par rapport aux contrats d'apprentissage en cours d'exécution, tous établissements confondus, au 23 avril 2009.
IV – La demande de l'aide à l'embauche d'un apprenti supplémentaire
L'employeur qui souhaite bénéficier de l'aide à l'embauche d'un apprenti supplémentaire est tenu d'adresser une demande spécifique à Pôle emploi services à l'issue du troisième mois d'emploi du salarié. Cette demande doit être établie au moyen du modèle national arrêté par Pôle emploi intitulé «Demande d'aide à l'embauche d'un apprenti supplémentaire dans une entreprise de moins de 50 salariés », auquel est jointe une copie du contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire compétence dans les conditions fixées aux articles L. 6224-1 et suivants du code du travail.
L'employeur est ensuite tenu de retourner à Pôle emploi services, à l'issue du sixième mois d'activité, le formulaire d'actualisation justifiant des conditions d'emploi de l'apprenti, accompagné des pièces justificatives requises. Ce formulaire est adressé par Pôle emploi services.
Il importe enfin de souligner que la demande d'aide doit être adressée à Pôle emploi au plus tard le 31 août 2010 pour donner lieu à paiement. Concernant le versement du solde de l'aide, la demande doit impérativement parvenir avant le 31 décembre 2010 pour donner lieu à paiement.
V – Le versement de l'aide à l'embauche d'un apprenti supplémentaire
L'aide à l'embauche d'un apprenti supplémentaire est versée à l'employeur en deux fois.
Concrètement, le tiers de l'aide est accordé à l'issue des trois premiers mois d'exécution du contrat d'apprentissage. Le solde de l'aide est, quant à lui, versé à l'issue du sixième mois d'exécution dudit contrat.
VI – Le montant de l'aide à l'embauche d'un apprenti supplémentaire
Le montant de l'aide à l'embauche d'un apprenti supplémentaire est de 1.800 euros par embauche.
VII – Le cumul de l'aide à l'embauche d'un apprenti supplémentaire avec d'autres aides
L'aide à l'embauche d'un apprenti supplémentaire n'est pas cumulable avec l'aide « HCR » prévue à l'article 10 de la loi n° 2008-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, c'est-à-dire l'aide à l'emploi de personnel dans les hôtels, les cafés et les restaurants.
L'aide à l'emploi spécifique aux hôtels, cafés et restaurants a été supprimée à compter du 1er juillet 209 par l'article 22 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques. En effet, cette aide provisoire avait été instaurée dans l'attente d'une baisse effective de la TVA au taux réduit de 5,5 %.
Enfin, le bénéfice de l'aide est subordonné au respect du règlement CE n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Référence textuelle :
Décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires (JORF n° 0137 du 16 juin 2009, page 9814, texte n° 15).
