1) Les pénalités de retard : Une obligation légale.
L'article L 441-3 du Code de Commerce prévoit que :
« Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. La facture doit mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ».
Ainsi, dès lors qu'une entreprise a une clientèle professionnelle, elle a pour obligation légale de prévoir des pénalités applicables en cas de retard de paiement qui doivent figurer notamment au sein de ses conditions générales de vente (CGV) et de ses factures.
L'article L 441-4 du Code de Commerce précise, lui, que :
« Toute infraction aux dispositions de l'article L 441-3 est punie d'une amende de 75 000 euros ».
La sanction pour une entreprise ayant une clientèle professionnelle en l'absence de pénalités de retard prévues est donc une amende d'un montant maximal de 75 000 euros. Cette amende peut toutefois être portée à 50% du montant facturé.
Enfin, au regard de l'article L 441-5 du code de Commerce, les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue à l'article L 441-4 encourent une peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ».
2) Les pénalités de retard : Quel taux d'intérêt appliquer ?
Prévoir des pénalités de retard est donc une obligation légale qui peut être lourdement sanctionnée mais quel taux d'intérêt doit être appliqué à ces pénalités, quel taux doit-on choisir ?
L'article L 441-6 du Code de commerce impose à l'entreprise de préciser notamment sur sa facture :
- le taux d'intérêt des pénalités de retard,
- et la mention que ces pénalités ne sont exigibles que le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture.
L'article L 441-6, alinéa 12 du Code de Commerce prévoit uniquement que les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux d'intérêt légal (à savoir 1,95% pour 2010, soit 3 X 0,65%).
Si les pénalités sont à un taux inférieur l'entreprise est alors également passible de la sanction des 75 000 euros d'amende.
Une entreprise peut donc opter pour un taux supérieur. Toute entreprise peut notamment choisir le taux de refinancement de la banque centrale européenne (BCE) (1%) majoré de 10 points (soit 11%). La référence à ce taux d'intérêt est issue de l'article L 441-6, al 8 du Code de commerce tel que modifié par Loi n° 2008-776 du 4 août 2008.
3) Les pénalités de retard : Quelle période d'exigibilité ?
Les pénalités de retard ne sont exigibles que le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture et ce jusqu'au jour où les fonds sont mis par le client à la disposition du vendeur/du prestataire, ou encore de son représentant ou subrogé (article L 441-3 du Code de Commerce).
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.
4) Les pénalités de retard : Sur quel montant les appliquer ?
Les pénalités de retard doivent être appliquées sur le montant T.T.C. (toutes taxes comprises) de la facture n'ayant pas été réglée (position du Ministre de l'Economie).
Références : Code du Commerce
