I- Définition de la concurrence déloyale. Qu'est ce que la concurrence déloyale ?
Il n'existe pas de définition légale de la concurrence déloyale.
Ainsi, les juges examinent les faits et décident souverainement si ces comportements sont constitutifs ou non d'une concurrence déloyale. La définition de la concurrence déloyale s'est donc construite au fil de la jurisprudence. La concurrence déloyale est caractérisée par des agissements fautifs et contraires à la loyauté entre concurrents recherchée par les usagers (les consommateurs) à l'encontre d'une entreprise ou d'un professionnel qui en pâtit économiquement.
Ces agissements fautifs peuvent être le fait :
- d'une entreprise concurrente,
- d'un professionnel concurrent,
- ou encore d'un salarié (ex : violation d'une clause de non concurrence, divulgation de secrets de fabrique ou de méthodes commerciales).
Ces agissements fautifs sont notamment :
- le dénigrement
- la confusion / l'imitation
- le débauchage du personnel ou de clientèle
- le parasitisme
II- Caractérisation de la concurrence déloyale – Quels sont les éléments constitutifs de la concurrence déloyale ?
L'action en concurrence déloyale est fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil.
La concurrence déloyale pour être constituée suppose la réunion de trois éléments :
- l'existence d'une faute
- l'existence d'un préjudice
- l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice
1) La présence d'une faute, d'agissements fautifs
Celui qui invoque la concurrence déloyale doit rapporter la preuve que son concurrent a commis une faute (il s'agit d'une faute délictuelle ou quasi-délictuelle), a eu un comportement fautif (ex : dénigrement, confusion/imitation, débauchage, parasitisme).
Le dénigrement se définit comme le fait pour un concurrent de répandre des informations malveillantes sur le compte d'un autre concurrent afin de nuire à la réputation des produits ou services de ce dernier.
Le dénigrement peut notamment viser la qualité des produits et/ou services, les méthodes commerciales, les prix de vente ou encore des éléments personnels du concurrent qui n'ont pas de lien direct avec son activité professionnelle.
Le dénigrement est caractérisé dès lors que le concurrent visé est facilement identifiable.
Le dénigrement dit humoristique et caricatural n'est pas fautif, il existe une exception d'humour (ex: les guignols de l'info).
Cependant, le dénigrement fautif est constitué même s'il porte sur des éléments qui sont exacts, le dénigrement est fautif même s'il est véridique.
L'imitation a pour objectif de créer une confusion dans l'esprit du public et des consommateurs afin de profiter de la notoriété d'un concurrent et de tenter de récupérer sa clientèle. Il s'agit d'une utilisation déloyale des signes distinctifs d'un concurrent (ex : son nom commercial ou son enseigne).
L'imitation n'existe qu'entre entreprises ou professionnels de même spécialité car les juges considèrent qu'il ne peut y avoir confusion entre deux concurrents exerçant dans des domaines d'activité différents.
Le débauchage de personnel entraînant la désorganisation de l'entreprise est sanctionné au titre de la concurrence déloyale. Le nouvel employeur est coupable de concurrence déloyale lorsqu'en connaissance de cause il embauche un salarié qui est encore contractuellement tenu avec son ancien employeur par une clause de non concurrence. Il est alors complice de la violation de la clause par le salarié.
Par le biais du débauchage de personnel, l'agent économique cherche à connaître les secrets de fabrique ou les méthodes commerciales de son concurrent.
Mais, il existe aussi le débauchage de clientèle. L'agent économique qui en connaissance de cause exécute une commande appartenant à un concurrent ou qui racole les clients afin qu'ils résilient leurs commandes déjà passées auprès d'un concurrent, se rend coupable de concurrence déloyale. Le débauchage de clientèle a également pour effet de désorganiser l'entreprise.
Le parasitisme est le fait pour un concurrent de s'approprier frauduleusement la réputation d'un autre concurrent sans pour autant nécessairement rechercher une quelconque confusion. Le parasitaire détourne à son profit la notoriété d'un concurrent. Le parasitisme peut être caractérisé en l'absence de confusion, un risque de confusion n'est pas exigé.
Le parasitisme est « l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire » (Cour de Cassation, chambre commerciale, 26 janvier 1999).
2) L'existence d'un préjudice
La faute (le comportement fautif) de l'agent économique doit causer un préjudice auprès du concurrent pour que la concurrence déloyale soit sanctionnée. L'existence d'un préjudice est indispensable.
Le préjudice est caractérisé par une baisse de clientèle et de bénéfices ou une perte de contrats qui ont pour effet une baisse du chiffre d'affaires.
Certaines jurisprudences ont admis la possibilité d'un préjudice éventuel pour l'introduction d'une action en concurrence déloyale préventive.
La preuve du préjudice doit être rapportée par l'agent économique qui invoque la concurrence déloyale de son concurrent. La charge de la preuve repose sur le demandeur.
3) Le lien de causalité
Il doit exister un lien de causalité entre le comportement fautif de l'agent économique et le préjudice subi par le concurrent. Le préjudice (la baisse du chiffre d'affaires) doit résulter de la faute du concurrent déloyal.
III- Mise en œuvre de l'action en concurrence déloyale- Comment puis-je exercer l'action en concurrence déloyale ?
1) Les personnes pouvant introduire l'action
L'action en concurrence déloyale peut être exercée par toute personne physique ou morale qui est victime, ou qui risque de l'être, d'un comportement déloyal de son concurrent.
L'action en concurrence déloyale commande que les concurrents (la victime et l'auteur du comportement fautif) soient en situation de concurrence.
La situation de concurrence est caractérisée entre entreprises ou professionnels de même spécialité mais également entre concurrents exerçant des activités économiques semblables, voisines ou proches. Il suffit que les concurrents s'adressent, au moins en partie, à la même clientèle.
La situation de concurrence peut être horizontale (ex : entre deux entreprises différentes de papeterie) ou verticale (entre membres d'un même réseau de distribution, entre un distributeur et son fournisseur).
2) Les tribunaux compétents
L'action en concurrence déloyale est une action fondée sur la responsabilité civile, elle ne dépend donc pas du Conseil de la Concurrence.
Si l'action en concurrence déloyale intervient entre commerçants, le tribunal compétent est le Tribunal de commerce.
Si l'action intervient entre un commerçant et un non commerçant :
- le non commerçant a le choix entre intenter l'action devant la juridiction commerciale ou la juridiction civile
- le commerçant lui doit obligatoirement intenter l'action devant la juridiction civile
Les juridictions administratives sont compétentes au regard d'une action en concurrence déloyale entre deux concessionnaires de services publics.
Si l'action oppose un employeur à un ancien salarié (ex : violation d'une clause de non concurrence), le Conseil des prud'hommes est compétent.
Les actions reposant sur des actes de concurrence déloyale et soulevant également une contrefaçon de brevet ou de marque sont de la compétence du Tribunal de grande instance.
Le juge des référés peut être saisi pour faire cesser « un trouble manifestement illicite ou prévenir un trouble imminent ».
Après avoir examiné quelle est la juridiction matériellement compétente, il faut déterminer quelle est la juridiction territorialement compétente.
L'article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit que « le demandeur peut saisir à son choix :
- la juridiction du lieu où demeure le défendeur,
- ou, en matière contractuelle (existence d'un contrat entre le demandeur et le défendeur), la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service,
- ou, en matière délictuelle (pas de contrat entre le demandeur et le défendeur), la juridiction du lieu du fait dommageable ou la juridiction dans le ressort de laquelle le dommage (le préjudice) a été subi ».
3) La prescription de l'action
L'action en concurrence déloyale se prescrit par 10 ans. L'action doit être intentée par la victime dans le délai de 10 ans, à compter du moment où le dommage (le préjudice) a été constaté par la victime. Toutefois, la jurisprudence a admis de repousser le point de départ de ce délai de 10 ans au jour où les faits de concurrence déloyale ont cessé.
IV- Sanction de l'action en concurrence déloyale- Quelles sont les finalités de l'action en concurrence déloyale ?
1) L'attribution de dommages et intérêts
L'action en concurrence déloyale permet à la victime des agissements fautifs et déloyaux de son concurrent d'obtenir des dommages et intérêts dont le montant est apprécié, au cas par cas, par les juges.
Le montant des dommages et intérêts dépend notamment de :
- la durée des agissements fautifs
- la répétition des agissements fautifs
Il est particulièrement difficile d'évaluer le préjudice subi en matière de concurrence déloyale.
En effet, le préjudice peut résulter :
- d'une perte caractérisée de chiffre d'affaires
- mais également d'une perte à gagner (l'atteinte à la réputation de l'agent économique n'est pas évidente à déterminer, la diminution de la notoriété de ce dernier est délicate à évaluer)
2) La cessation des agissements déloyaux
Les juges disposent d'un pouvoir d'injonction pour faire cesser les comportements fautifs du concurrent déloyal et empêcher que ces agissements fautifs ne se reproduisent. Les juges peuvent ainsi imposer au concurrent déloyal les mesures qu'ils estiment nécessaires. Ces mesures peuvent être accompagnées d'astreintes afin de s'assurer de la bonne exécution par le concurrent déloyal des mesures imposées.
3) Les autres sanctions
Les juges peuvent également ordonner des mesures accessoires :
- la publication de la décision de condamnation dans la presse spécialisée afin d'informer et d'éclairer le public,
- ou encore la confiscation ou la destruction du matériel nécessaire au concurrent déloyal pour exercer ses agissements fautifs
