Faisant suite à une question écrite d'un député relative à la nécessité d'instaurer un appel à l'issue d'un jugement de proximité, la ministre de la justice a indiqué qu'il ne lui paraissait « pas opportun d'ouvrir la voie de l'appel contre les jugements statuant sur des demandes en paiement de sommes d'un montant limité, sauf à accroître démesurément la judiciarisation des conflits et à faire encourir aux parties le risque de procès dont le coût dépasserait les enjeux ».
La ministre a en revanche ajouté que « dans le respect des droits de la défense, lorsque le défendeur est jugé en dernier ressort par défaut (i.e. lorsqu'il n'a ni comparu, ni été cité à personne), il dispose du droit de former une opposition, qui est une voie de recours ordinaire, conduisant le juge ayant rendu la décision à statuer de nouveau sur l'affaire. Le législateur, par la loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, a entendu fixer le taux de dernier ressort à 4 000 euros pour les litiges soumis au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité, sans qu'aucun élément de fond ne soit venu depuis lors justifier la modification de ce seuil ».
Elle a enfin précisé que « la commission sur la répartition des contentieux présidée par le recteur Serge Guinchard a préconisé de supprimer la juridiction de proximité, ce qui conduira à confier les litiges relevant actuellement de la juridiction de proximité au tribunal d'instance, composé d'un magistrat professionnel. La suppression de la juridiction de proximité s'accompagnerait d'une intégration des juges de proximité dans les tribunaux de grande instance. Ils seraient affectés, en fonction de leurs compétences, en qualité de juge au tribunal de police ou d'assesseurs aux audiences correctionnelles et civiles ou pourraient se voir déléguer certaines activités, notamment les mesures civiles d'instruction, les injonctions de payer et le contrôle des comptes de gestion en matière de mesures de protection. La Chancellerie entend donner suite à cette préconisation, dans le cadre d'un projet qui sera soumis au Parlement ».
Source :
Rép. min., n° 23799, JOAN, Q. 7 avril 2009, p. 3305.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Accès à la justice
