Benoist Apparu (secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme) a présenté, en Conseil des ministres du 23 décembre 2009, une communication relative à la garantie des risques locatifs.
A cette occasion, il a tenu à rappeler qu'un dispositif de garantie des risques locatifs avait été créé en 2006 avec les partenaires sociaux gestionnaires du 1 % logement (désormais devenu « Action Logement »).
Ce dispositif a été révisé dans le cadre de négociations menées en 2009, auxquelles ont été associés les représentants des sociétés d'assurances. Ces négociations ont permis de définir un nouveau dispositif qui devrait notamment permettre d'empêcher toute discrimination entre locataires, d'apporter des garanties fortes aux propriétaires ou encore de réduire le nombre des expulsions.
Benoist Apparu a précisé sur ce point que les sociétés d'assurances liées à ce nouveau dispositif de garantie des risques locatifs proposeront un produit unique qui couvrira les propriétaires contre les risques d'impayés de tous les locataires consacrant la moitié ou plus de leur revenu au paiement de leur loyer.
Ce nouveau dispositif prévoit également qu'Action Logement (ou l'Etat) apporte une compensation financière aux assureurs permettant de couvrir la proportion plus élevée de sinistres liée aux défaillances des locataires les plus modestes.
Enfin, les locataires devraient être responsabilisés, en ce sens qu'en cas d'impayés, un traitement social sera mis en œuvre pour les locataires de bonne foi par Action Logement destiné à trouver rapidement une solution. En contrepartie du bénéfice de ce traitement social, le locataire sera tenu de reprendre le paiement, au moins partiel, des loyers. En cas de non respect de cette obligation, une procédure classique de traitement judiciaire des impayés pourra alors être engagée.
Source :
Compte-rendu du Conseil des ministres du 23 décembre 2009.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit immobilier
