Aux termes des dispositions de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, « les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. L'accessibilité de ces services concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation ».
Les règles relatives à cette accessibilité des services de communication publique en ligne viennent d'être précisées par un décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 (publié au Journal officiel du 16 mai 2009).
Ce texte prévoit, plus précisément, la création d'un référentiel d'accessibilité, lequel fixe désormais – pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent – les règles techniques, sémantiques, organisationnelles et d'ergonomie que doivent respecter leurs services de communication publique en ligne afin d'assurer aux personnes handicapées la réception et la compréhension des informations diffusées sous forme numérique, de leur permettre d'utiliser ces services et, le cas échéant, d'interagir avec ces derniers.
Ce référentiel d'accessibilité qui s'applique aux différents types de handicap et aux différentes technologies mises en œuvre par les services de communication publique en ligne (à savoir, l'Internet, le téléphone et la télévision), sera définit ultérieurement par un arrêté conjoint du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du ministre chargé des personnes handicapées.
Les services de communication publique en ligne des autorités susmentionnées devront être mis en conformité avec le référentiel dans un délai de trois ans. Ce délai est toutefois réduit à deux ans pour les services de l'Etat et des établissements publics qui en dépendant.
Source :
Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne (JORF n° 0113 du 16 mai 2009, page 8245, texte n° 32).
Mots clés : Particuliers, Droit des handicapés
