Vers une amélioration de l'efficacité des procédures de recours dans le domaine des marchés publics

Christine Lagarde (ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi) a présenté, en Conseil des ministres du 6 mai 2009, une ordonnance concernant les procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, visant à transposer la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2009 relative à l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours dans le domaine des marchés publics.

Dans cette perspective, l'ordonnance prévoit de renforcer les possibilités de recours des opérateurs économiques qui auraient été évincées lors d'une passation de marché, et ce notamment parce que les obligations de publicité et de mise en concurrence n'auraient pas été respectées.

Ce texte prévoit également le renforcement de l'efficacité du référé précontractuel qui offre au juge la faculté de statuer avant la signature du contrat. A cet effet, il est prévu de préciser la définition des contrats concernés et de suspendre automatique la signature du contrat dès l'introduction du recours.

L'ordonnance crée également un référé contractuel qui devrait permettre au juge d'intervenir avec une efficacité comparable une fois le contrat signé. La signature du contrat ne devrait donc plus faire obstacle à ce que soient immédiatement sanctionnées les atteintes les plus graves aux obligations de transparence et de mise en concurrence. Pour ce faire, le juge sera doté de moyens nouveaux, tels que la prononciation de l'annulation ou de la résiliation du contrat, la réduction de la durée du contrat ou encore la prononciation de pénalités financières.

Afin de faire face à l'urgence de la situation et de répondre à la double exigence de la sécurité juridique et de l'efficacité économique, l'ordonnance prévoit qu'un juge unique statuera en premier et dernier ressort, en la forme des référés.

L'ensemble des dispositions de l'ordonnance sera applicable aux contrats de la commande publique conclus à partir du 1er décembre 2009.




Source :

Compte-rendu du Conseil des ministres du 6 mai 2009.