Mme Christine LAGARDE, en sa qualité de Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, a demandé à M. Fabrice DEMARIGNY, Associé chez MAZARS et ancien Secrétaire Général du Comité européen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières (CESR), d'étudier et de proposer des mesures relatives à un « Small Business Act » du droit boursier européen (communiqué officiel du 27 octobre 2009).
Ces mesures seront ensuite présentées par la Ministre devant la Commission européenne avant la fin de l'année 2009.
La mission confiée à M. DEMARIGNY est de définir des propositions concrètes permettant aux petites et moyennes valeurs d'être cotées, plus facilement et à un coût moins prohibitif et donc dissuasif, sur les marchés financiers réglementés et organisés.
Il s'agit donc bien d'un "Small Business Act" à l'attention des petites et moyennes entreprises.
Selon le Gouvernement, l'accès de ces valeurs aux marchés financiers est un instrument indispensable à la sortie de nos économies européennes de la crise économique et financière actuelle.
Pour cela, il devra procéder à un examen attentif des directives dites « Transparence », « Prospectus », « Cote officielle » et « Abus de marché ».
Il a également pour objectif de déterminer une définition européenne des PME (petites et moyennes entreprises) et des ETI (entreprises de taille intermédiaire).
En outre, l'Autorité des marchés financiers, la Caisse des dépôts et consignations, OSEO et le groupe NYSE Euronext ont, eux, adopté des engagements concernant la mise en application de 15 mesures destinées à faciliter l'accès aux marchés des PME.
Source : Pour une lecture complète du communiqué de presse,
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