Benoist Apparu (secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme) et Jean-Paul Delevoye (Médiateur de la République) ont annoncé la signature le jeudi 10 décembre 2009 d'un Protocole d'accord destiné à renforcer les missions des délégués du Médiateur de la République en vue de garantir un meilleur accès aux droits fondamentaux des personnes les plus exclues.
Dans cette perspective, le Protocole d'accord prévoit que les délégués du Médiateurs deviennent les interlocuteurs privilégiés des associations et du référent unique. Cela devrait ainsi permettre de « lever les freins à l'accès effectif aux droits fondamentaux des personnes les plus exclues (prestations sociales, prise en charge des soins, droit au logement, domiciliation, …) », en permettant notamment le règlement des litiges nés entre les personnes en situation d'exclusion et les services publics, qui ne pouvaient être traités par une autre voie.
Le renforcement des missions des délégués du Médiateur de la République devrait également permettre de « mettre le doigt sur des dysfonctionnements administratifs que le Médiateur peut corriger en usant de son pouvoir de proposition de réforme, par exemple les difficultés que rencontrent les personnes sans domicile fixe pour le renouvellement de leurs papiers d'identité, ou de leurs titres de séjour ».
Les attributions et les modalités de saisine des délégués du Médiateur de la République sont précisées dans une fiche pratique, qui peut être consultée en
cliquant ici.
Source :
Communiqué de presse du 11 décembre 2009 du secrétariat d'Etat en charge du logement et de l'urbanisme.
