Michèle Alliot-Marie (ministre de la justice et des libertés) a présenté, en Conseil des ministres du 3 mars 2010, un projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.
Ce texte prévoit notamment de :
- simplifier l'organisation judiciaire en première instance en intégrant les juges de proximité au sein des tribunaux de grande instance ;
- simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel. Le projet de loi prévoit plus précisément sur ce point que les époux seront dispensés, en l'absence d'enfants mineurs, de comparaitre devant le juge, sauf demande du juge ou de l'un des époux ;
- généraliser le recours obligatoire et préalable à la médiation familiale avant toute saisine du juge tendant à faire modifier les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien ou à l'éducation de l'enfant fixées antérieurement par une décision de justice ;
- développer, en matière pénale, les procédures simplifiées en étendant les possibilités de recours à la procédure d'amende forfaitaire, à l'ordonnance pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Source :
Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 mars 2010.
