Suite à sa saisine par de nombreuses communes préoccupées par l'augmentation des demandes de certains particuliers et des dirigeants de sociétés privées sollicitant la communication des listes électorales informatisées, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) recommande que le cadre juridique encadrant l'utilisation des listes électorales soient clarifiées afin que la protection de la vie privée des administrés soit assurée.
Avis de la CNIL
« Face à l'augmentation constante des demandes de communication des listes électorales et à l'inquiétude des élus locaux, la CNIL a effectué des contrôles sur place auprès de divers organismes identifiés comme utilisateurs des fichiers électoraux : sociétés commerciales de généalogie, cabinets d'enquêtes ou de recouvrement de créances, associations. Ces contrôles ont permis de confirmer que des bases de données de plusieurs millions de personnes sont constituées à partir des fichiers électoraux obtenus auprès de villes de la France entière.
Un cadre juridique insatisfaisant
Le code électoral dispose que les listes électorales sont communicables dans leur intégralité à tout candidat, parti, groupement politique, ainsi qu'à tout électeur quel que soit le lieu où il est inscrit, à la seule condition qu'il s'engage à ne pas en faire un « usage purement commercial ». Or, cet engagement pris par le demandeur ne constitue pas une garantie suffisante, puisque aucune procédure de contrôle ni de sanction n'est prévue. Par ailleurs, la notion « d'usage purement commercial » est peu claire.
La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), qui est l'autorité compétente concernant la communication des listes électorales, a indiqué dans un avis du 2 avril 2009 que devait être considérée comme purement commerciale toute utilisation des données dans le cadre d'une activité à but exclusivement lucratif. Elle a ainsi conclu que les listes électorales n'étaient pas communicables au dirigeant d'une société commerciale de généalogie.
Le libre accès aux listes électorales a pour vocation principale de permettre aux électeurs de contrôler la régularité des inscriptions, et aux partis et candidats de mener à bien leurs opérations de communication politique et électorale. Or, il existe une gamme assez large d'utilisations possibles entre l'usage « purement électoral et politique » et l'usage « purement commercial » : recherche d'héritiers ou de débiteurs, sollicitation des personnes pour le don du sang ou propagande par des mouvements sectaires…
Une clarification nécessaire
Le président de la CNIL et le président de la CADA ont récemment adressé à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, un courrier qui fait état de ces constatations et propose une modification des textes pour mieux encadrer les utilisations des informations personnelles contenues dans les listes électorales.
La ministre a fait savoir qu'elle avait demandé à ses services d'examiner la législation applicable, en vue d'une modification qui pourrait s'inscrire dans le cadre du projet de refonte du code électoral. Une réunion va être organisée prochainement entre la CNIL et les services compétents du ministère sur cette question ».
Source :
Communiqué de presse de la CNIL du 18 juin 2009.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit public
