Interrogée sur la possibilité de régler les frais de garderie périscolaire mises en place par les communes à l'aide des chèques emploi service universel (CESU), la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a rappelé qu'il appartient à chaque commune, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, de décider, par délibération, d'accepter ou non le CESU comme mode de règlement de ses prestations.
La ministre a plus précisément indiqué ce qui suit :
« La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a notamment créé le chèque emploi service universel (CESU) dans l'objectif de simplifier, au profit des particuliers, les formalités de règlement de ces services et de promouvoir l'égalité d'accès à une offre de services de qualité, ainsi que les politiques sociales des entreprises (meilleure conciliation de la vie professionnelle et personnelle de ses salariés par une offre de services à un coût avantageux).
Cependant, de nombreux salariés bénéficiaires de CESU préfinancés par leur entreprise rencontrent des difficultés, pour régler, avec ce nouveau moyen de paiement à valeur faciale prédéfinie et à garantie de paiement, les prestations de garde d'enfants offertes par des communes ou leurs établissements publics locaux notamment dans leurs centres de loisirs ou leurs centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. En effet, il appartient à chaque commune, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, de décider, par délibération, d'accepter ou non le CESU comme mode de règlement de ses prestations. Les services déconcentrés du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de même que les autres services déconcentrés de l'État, ne disposent pas de pouvoirs réglementaires leur permettant d'intervenir en la matière. La loi n'ayant prévu aucune obligation d'acceptation de ce nouveau moyen de paiement, seule est ouverte aux administrés la voie du recours amiable contre les décisions des communes qui refusent les CESU en règlement des prestations qu'elles offrent. Les services de l'État et l'Agence nationale des services à la personne ont conduit des actions de sensibilisation, en direction des maires et présidents d'établissements publics locaux afin de susciter l'adhésion de ces derniers à ce nouveau mode de paiement, au regard de la garantie qu'il apporte et des avantages qu'il procure à leurs administrés.
En outre, les émetteurs de CESU ont, depuis la publication du décret n° 2009-479 du 29 avril 2009, la possibilité d'émettre ces titres de paiement sous forme dématérialisée. Cette nouvelle procédure d'émission, de mise à disposition et de remboursement des CESU doit permettre de sécuriser les échanges, d'accélérer le remboursement des titres et ainsi de réduire le coût de leur gestion.
Enfin, le secrétaire d'État chargé de l'emploi a présenté le 24 mars 2009 le plan II de développement des services à la personne. Afin d'inciter les communes gestionnaires de crèches, haltes-garderies ou jardins d'enfants à accepter le paiement en CESU, le plan II a prévu d'exonérer les structures d'accueil de la petite enfance et les garderies périscolaires des frais liés au remboursement des titres CESU. Un décret sera pris en ce sens dans le courant de l'été. Cette exonération concernera, à plus court terme, les CESU préfinancés par l'État dans le cadre du plan de relance et accordés en juin 2009 à des publics ciblés en raison de leurs besoins en matière de services à domicile ou de garde d'enfants. Cette mesure, annoncée par le Président de la République le 18 février dernier, concerne au total environ 1,5 million de foyers et représente un investissement de 300 M€. Une modalité particulière d'affiliation, au centre de remboursement du chèque emploi service universel (CRCESU), sera nécessaire pour bénéficier de cette exonération et sera communiquée prochainement aux communes par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Agence nationale des services à la personne ».
Source :
Rép. min., n° 08639, JO Sénat, Q. 2 juillet 2009, p. 1679.
Mots clés : Particuliers, Droit de la famille
