Faisant suite à une question écrite d'un député relative aux moyens mis en œuvre afin de limiter les procédures en justice dites abusives intentées notamment par les associations contre les documents d'urbanisme et les décisions relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol, la ministre de la justice a rappelé que des règles spécifiques avaient été introduites pour responsabiliser les requérants.
La ministre a ainsi indiqué que les requérants « sont tenus de notifier leur recours au bénéficiaire de l'acte ainsi qu'à l'auteur de la décision dans un délai contraint de quinze jours francs, à peine d'irrecevabilité de la requête. Cette mesure, prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et reprise à l'article R. 411-7 du code de justice administrative, a pour objectif de renforcer la sécurité juridique des bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme. En outre, en vertu de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, une association n'est recevable à agir en justice à l'encontre d'une décision relative à l'utilisation ou à l'occupation des sols que si le dépôt de ses statuts en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ».
Elle a enfin ajouté que « l'article R. 741-12 du code de justice administrative permet au juge d'infliger une amende, dont le montant peut aller jusqu'à 3 000 euros, à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive ».
Pour la ministre, « ces mesures semblent suffisantes pour prévenir les procédures qui auraient un caractère abusif. Le Gouvernement est par suite très réservé quant à la proposition évoquée de demander aux associations qui engagent une procédure en justice à l'encontre de construction ou réalisation communale ou d'intérêt général le dépôt d'une caution de garantie ».
Source :
Rép. min., n° 50580, JOAN, Q. 4 août 2009, p. 7711.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit de l'urbanisme
