Une nouvelle proposition de loi contre les violences faites aux femmes

Actualités juridiques

Le 19/05/2010

La lutte contre les violences faites aux femmes est élevée au rang de Grande Cause Nationale 2010. Les députés ont déjà adopté en février dernier la proposition de loi contre ces violences dont sont victimes les femmes. Cette proposition doit enco

Trop de femmes en France meurent encore sous les coups de leur compagnon.
Ainsi, la lutte contre les violences faites aux femmes est dite Grande Cause Nationale 2010.

Mme Nadine Morano, en sa qualité de Secrétaire d'État chargée de la Famille et de la Solidarité, précise dans un communiqué de presse officiel en date du 12 mai 2010 "qu'elle souhaite que la proposition de loi contre les violences faites aux femmes soit adoptée avant l'Été".

Cette proposition de loi a déjà été votée par l'Assemblée Nationale le 25 février 2010 mais doit encore être adoptée par les sénateurs.

Ladite proposition comprend des mesures de protection pour les femmes, telles que notamment:
  • la création d'une ordonnance de protection provisoire qui permettra au juge des affaires familiales (JAF) de prendre des mesures relatives à l'hébergement des femmes ou encore à l'exercice de l'autorité parentale pour évincer temporairement au moins le conjoint violent,
  • le harcèlement moral ne sera plus limitée aux relations de travail mais sera étendu aux relations privées et conjugales,
  • de nouveaux moyens électroniques au profit de la prévention des coups et violences (ex : bracelet électronique).


Source : Communiqué de presse officiel en date du 12 mai 2010, Portail du Ministère du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Fonction Publique
Mots clés : Particuliers, Droit des personnes