Interrogée sur l'application des dispositions de l'article 1010 du CGI aux syndicats mixtes assurant le traitement des ordures ménagères pour leurs membres, l'administration fiscale a énoncé, dans un rescrit publié le 10 février 2009, que :
« en application des dispositions de l'article 1654 du CGI, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est applicable notamment aux établissements publics à caractère industriel ou commercial, ainsi qu'aux exploitations industrielles ou commerciales des collectivités locales.
Or, au regard de la jurisprudence (Tribunal des conflits, 28 mai 1979, Préfet du Val d'Oise), le service d'enlèvement d'ordures ménagères doit être considéré comme un service administratif lorsqu'il est financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Dès lors, un syndicat mixte financé par cette taxe n'est pas imposable à la TVS ».
Source :
RES n° 2009/07 (FE) du 10/02/2009 « Application de la taxe sur les véhicules des sociétés aux syndicats mixtes ».
Mots clés : Professionnels, Droit fiscal
