La Commission européenne vient d'inviter la France à « modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à l'exonération de TVA dont bénéficient les livraisons de terrains à bâtir, réalisées à titre onéreux par un assujetti, lorsque ceux-ci sont acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles ». Cette demande, adressée sous la forme d'un avis motivé, fait suite à l'envoi d'un premier avertissement écrit auquel la France ne s'est pas conformé.
En cas d'absence de prise en compte de ces avertissements écrits, la Commission européenne disposera alors de la faculté de saisir la Cour de justice des Communautés européennes. Si ladite Cour estime que l'Etat membre a bien commis des infractions aux dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, celle-ci dispose alors de la faculté d'imposer à l'Etat un certain nombre de mesures destinées à l'obliger à se mettre en conformité. Si l'Etat persiste à ignorer la législation européenne et refuse de se mettre en conformité, la Cour dispose ensuite de la faculté de prononcer à son encontre des sanctions financières.
D'après le communiqué de la Commission européenne, la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée liste précisément les opérations exonérées de TVA, par exception au principe général selon lequel chaque livraison de biens ou chaque prestation de services fournie à titre onéreux par un assujetti est soumise à la TVA. Or, la directive précitée précise très clairement, en son article 135 § 1, point k), que « les terrains à bâtir sont exclus du bénéfice de l'exonération de TVA ».
Il s'en infère que la législation nationale qui exonère de TVA les livraisons de terrains à bâtir, réalisées à titre onéreux par un assujetti, lorsque ceux-ci sont acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un usage d'habitation, est en totale contradiction avec les principes dégagés par le direction susvisée.
Source :
Communiqué de presse IP/09/1767 du 20 novembre 2009 de la Commission européenne.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit fiscal
