Les articles 151 octies C et 749 B du Code général des impôts (CGI), issus de la loi de finances pour 2009, aménagent les conséquences fiscales de la transformation de sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés de personnes en associations d'avocats soumises au même régime d'imposition.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi susmentionnée, la transformation d'une société ou d'un organisme doté de la personnalité morale en association d'avocats dépourvue de la personnalité morale entraînait toutes les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise, sans possibilité d'appliquer les dispositifs d'atténuations conditionnelles prévus aux articles 202 ter ou 221 bis du CGI. En effet, sur le plan juridique, cette transformation ne consistait pas en un simple changement de forme sociale par voie de modification statutaire, sans création d'un être moral nouveau, mais bien en une double opération de dissolution d'une structure dotée de la personnalité morale suivie de la création d'une structure dépourvue de la personnalité morale.
Les articles 151 octies C et 749 B du CGI permettent désormais de neutraliser les conséquences fiscales de la transformation pour la société ou l'organisme transformé d'une part, et pour ses associés ou membres, d'autre part. Cette neutralité est toutefois subordonnée au respect des conditions suivantes :
- les membres de l'association issue de la transformation doivent être identiques aux associés de la société ou de l'organisme transformé ;
- aucune modification ne doit être apportée aux écritures comptables ;
- l'imposition des bénéfices, profits et plus-values non imposés lors de la transformation doit demeurer possible sous le nouveau régime fiscal applicable à l'association.
Ces aménagements introduits par la loi de finances pour 2009 viennent d'être commentés par une
instruction fiscale 5 G-2-09 n° 39 du 7 avril 2009, laquelle est applicable aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.
Cette instruction apporte, plus particulièrement, des précisions concernant les conditions d'application de l'article 151 octies C du CGI (conditions relatives à la société ou à l'organisme transformé, conditions relatives à l'association issue de la transformation, etc.), les conséquences fiscales de la transformation (conséquences pour les associés, droits de mutation, etc.) ainsi que les obligations déclaratives.
Source :
Instruction fiscale 5 G-2-09 n° 39 du 7 avril 2009 « Dispositions diverses. Transformation de sociétés en associations d'avocats ».
