L'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite aux intempéries survenues entre le 27 février et le 1er mars 2010 vient d'être publié au Journal officiel du 2 mars 2010. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle concerne plus précisément les départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne pour les inondations et coulées de boue, ainsi que pour les mouvements de terrains. S'agissant des inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, sont concernés les départements de la Charente-Maritime et de la Vendée.
A titre de rappel, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (tels que les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 du code des assurances.
L'état de catastrophe naturelle ainsi constaté par arrêté ouvre droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultant ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Source :
Arrêté du 1er mars 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (JORF n° 0051 du 2 mars 2010, page 4234, texte n° 15).
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