En application de l'article L. 125-1 du Code des assurances, l'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel, aux termes duquel sont déterminées les zones et les périodes où s'est située la catastrophe, ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par les contrats d'assurance garantissant les effets des catastrophes naturelles (*).
Ainsi, suite à la tempête survenue dans le Sud-ouest de la France, l'état de catastrophe naturelle vient-il d'être constaté par un arrêté interministériel du 28 janvier 2009, publié au JO du même jour.
Précisément, en vertu de l'article premier dudit arrêté, « l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (1er alinéa) du Code des assurances, survenus à l'occasion des intempéries du 24 au 27 janvier 2009 dans les départements désignés en annexe ».
S'agissant, d'une part, des inondations et coulées de boue, l'état de catastrophe naturelle est plus précisément constaté dans les départements de l'Aude, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales.
D'autre part, en ce qui concerne les inondations et les chocs mécaniques liés à l'action des vagues, l'état de catastrophe naturelle est constaté dans les départements de l'Aude, de la Gironde, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales.
Concrètement, l'état de catastrophe naturelle peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
Si l'assuré est, en outre, couvert par un contrat d'assurance, l'état de catastrophe naturelle peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues audit contrat.
(*) Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
Source :
- Arrêté du 28 janvier 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (JORF n° 0024 du 29 janvier 2009, page 1649, texte n° 8).
