Dans un communiqué du 20 avril 2009, le Parlement européen a annoncé qu'une proposition sera discutée ce jour (soit le 21 avril) concernant la réduction des surcoûts dus aux communications émises et reçus de l'étranger. Concrètement, le prix maximal devrait être fixé, à compter de juillet 2010, à 43 centimes d'euros par minute pour les appels émis depuis un téléphone portable à l'étranger et à 19 centimes pour les appels reçus. Puis, à compter de juillet 2011, ces plafonds seront respectivement abaissés à 35 centimes d'euros et à 11 centimes d'euros.
Le Parlement européen souhaite également plafonner la surtaxe concernant les SMS envoyés depuis l'étranger, dont le prix maximal pourrait être fixé à 11 centimes d'euros par SMS à compter du 1er juillet 2009 (au lieu de 29 centimes d'euros en moyenne à ce jour).
Le Parlement envisage enfin d'assurer la gratuité des messages vocaux reçus à l'étranger à partir de juillet 2010.
(*) Tous les tarifs susmentionnés sont TVA non comprises.
Source :
Communiqué du Parlement européen du 20 avril 2009.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit de la concurrence et de la consommation
