Aux termes des dispositions de l'article 265 sexies du code des douanes, les exploitants de taxis bénéficient d'un remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux gazole et au supercarburant utilisés pour les besoins de leur activité professionnelle. Ce remboursement est calculé en appliquant au volume des carburants acquis dans chaque région ou dans la collectivité territoriale de Corse la différence entre le taux de la taxe intérieure de la consommation applicable à chacun des carburants concernés après application éventuelle de la modulation décidée par les conseils régionaux ou l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues au 2 de l'article 265 et 30,20 euros par hectolitre pour le gazole ou 35,90 euros par hectolitre pour le supercarburant.
Les modalités d'application de ces dispositions viennent d'être précisées par le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009, publié au Journal officiel du 20 juin 2009.
Conditions d'éligibilité au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les carburants
Le décret du 18 juin 2009 précité précise tout d'abord les conditions d'éligibilité au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les carburants. En application de ce texte, cette mesure s'adresse aux seuls exploitants de taxis :
- titulaires des autorisations de stationnement qui exploitent eux-mêmes par leurs propres moyens, ou avec leurs conjoints, ou avec des salariés, un ou plusieurs taxis ;
- qui prennent en location pour l'exploiter un taxi, auprès d'une personne titulaire d'autorisations de stationnement.
Le décret ajoute ensuite que seul le transport de personnes et de leurs bagages, y compris les transports scolaires ou sanitaires, effectué à titre onéreux par un taxi affecté à une autorisation de stationnement délivrée par les autorités compétentes ouvre droit au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les carburants.
Demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les carburants
Conformément aux dispositions du décret du 18 juin 2009 susvisé, la demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation doit être établie, annuellement, par la personne titulaire des autorisations de stationnement, au moyen du formulaire établi par l'administration dûment rempli et accompagné des pièces suivantes :
- copie de l'autorisation ou des autorisations de stationnement délivrées pour le ou les véhicules concernés ;
- copie du certificat d'immatriculation de chaque véhicule déclaré ;
- relevé d'identité bancaire ou postal ;
- mandats délivrés par les locataires de taxis ;
- certificat de cession ou de retrait d'autorisation.
Lorsque le titulaire des autorisations de stationnement donne en location les taxis, la demande et la récupération de la taxe remboursable sont effectuées pour le compte de la personne qui prend en location un taxi. Dans ce cas, le bénéficiaire du remboursement remet au titulaire de l'autorisation de stationnement un mandat signé, lui donnant pouvoir de percevoir en son nom les sommes dues au titre du remboursement.
La demande de remboursement est établie pour l'ensemble des véhicules affectés aux autorisations de stationnement dont la personne est titulaire, y compris lorsque les taxis sont donnés en location. Le nombre de litres de carburant ouvrant droit à remboursement doit être fixé par véhicule et correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période de remboursement concernée.
Le décret ajoute, par ailleurs, que le bénéficiaire du remboursement doit être en mesure de justifier les éléments déclarés dans la demande. Les factures d'achat de carburant, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être présentés par autorisation de stationnement et par véhicule. Les pièces justificatives doivent être conservées par le bénéficiaire du remboursement pendant trois ans à compter de la date de dépôt de la demande et pouvoir être présentées à première réquisition du service des douanes.
Le bénéficiaire du remboursement reste responsable en cas d'absence de justificatif ou de présentation de justificatifs faux, falsifiés, incomplets ou inapplicables, lesquels entraînent l'exigibilité immédiate du montant de la taxe intérieure de consommation qui a été remboursée et dont il reste redevable, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes.
Source :
Décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis (JORF n° 0141 du 20 juin 2009, page 10111, texte n° 57).
