Aux termes du 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 dudit code sont soumises, sous réserve que certaines conditions soient remplies, au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée.
En effet, les immeubles vendus ou livrés à soi-même doivent être destinés à un usage de résidence principale pour des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Ils doivent enfin être situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a apporté un certain nombre d'aménagements à ce dispositif, lesquels viennent d'être commentés par l'administration fiscale dans une instruction du 6 octobre 2009.
Cette instruction apporte plus particulièrement des précisions sur le plafonnement des prix de vente ou de construction, sur l'appréciation de la condition de ressource ou encore sur les modalités de remise en cause du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée.
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Source :
Instruction fiscale 8 A-2-09 du 6 octobre 2009 « Taxe sur la valeur ajoutée. Taux applicable aux ventes et livraisons à soi-même de logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ».
