Le 17 décembre 2008, le Conseil de la Concurrence, suite à une plainte de Bouygues Télécom déposée en septembre 2008, a sonné « à titre conservatoire » le glas de l'exclusivité de l'opérateur de téléphonie Orange (France Télécom) sur l'iPhone d'Apple…
Seul Orange était autorisé à commercialiser et à distribuer l'iPhone sur le territoire français suite à un accord de distribution exclusif conclu entre France Télécom et le géant Apple en octobre 2007 et renouvelé en 2008.
Seul cet opérateur pouvait proposer des forfaits liés à l'iPhone (Orange vend également cet appareil sans abonnement).
L'exclusivité est de cinq années avec possibilité de sortie anticipée en faveur d'Apple au bout de trois ans.
Orange justifie cette exclusivité de vente par le montant de ses investissements (86,5 millions d'euros). En outre, Orange doit reverser à Apple 30% des montants facturés à chaque client détenteur d'un iPhone et prend à sa charge la moitié des frais publicitaires de son cocontractant concernant ledit appareil.
La promotion de l'appareil a été un véritable succès commercial avec environ 150 000 i Phone 2G et plus de 450 000 iPhone 3G vendus.
L'exclusivité de commercialisation sur le territoire français a été suspendue par le Conseil de la Concurrence dans sa décision du 17 décembre 2008 (Orange garde cependant l'exclusivité en Belgique et en Roumanie).
Le Conseil de la Concurrence précise en effet que « l'exclusivité est de nature à introduire un nouveau facteur de rigidité dans un secteur qui souffre déjà d'un déficit de concurrence ».
Selon le communiqué de presse du Conseil de la Concurrence «l'exclusivité, dans les conditions où elle a été négociée, était, à ce stade de l'instruction, susceptible d'être prohibée par les règles communautaires et nationales de concurrence et de nature à porter une atteinte grave et immédiate à la concurrence sur le marché des mobiles et aux consommateurs, le Conseil a décidé de prononcer des mesures conservatoires dans l'attente de sa décision au fond ».
Le Conseil ajoute « qu'une telle exclusivité accroît encore les coûts de changement d'opérateur mobile pour les consommateurs (…) S'agissant de terminaux comme l'iPhone, la captivité des consommateurs est aggravée par les problèmes d'interopérabilité qui rendent difficile la migration des données vers d'autres marques de téléphone ».
Le Conseil de la Concurrence autorise, à titre conservatoire (provisoirement), dans l'attente de sa décision au fond, les autres opérateurs de téléphonie mobile à commercialiser l'iPhone. L'iPhone n'est plus réservé aux seuls abonnés Orange.
Toutefois, les principaux concurrents d'Orange, Bouygues Télécom et SFR, ne vont pas commercialiser immédiatement l'iPhone faute d'accord de distribution conclu avec Apple et d'adaptabilité technique. Les consommateurs pourront acheter un iPhone avec des forfaits SFR ou Bouygues Télécom dans les réseaux de vente de The Phone House.
Orange ne compte pas en rester là et a déjà fait appel de la décision du Conseil de la Concurrence devant la Cour d'Appel de Paris qui devrait rendre au plus tard son arrêt début février 2009 (la Cour d'Appel peut statuer dans le délai d'un mois).
D'après Orange «La décision du Conseil de la Concurrence remet en cause les efforts consentis par Orange pour développer les usages haut débit mobile en France. Elle remet profondément en cause l'économie du marché et notamment les partenariats entre opérateurs mobiles et constructeurs au service des consommateurs et de l'innovation».
A l'occasion de la procédure en appel, SFR et l'UFC-Que Choisir ont rejoins Bouygues Télécom. Apple s'est publiquement déclaré très déçu de la décision du Conseil de la Concurrence qui selon lui « remet profondément en cause l'économie du marché et notamment les partenariats entre opérateurs mobiles et constructeurs au service des consommateurs» et a immédiatement interjeté appel aux côtés d'Orange.
Lors de l'audience qui s'est tenue le 6 janvier 2009 devant ladite Cour d'Appel de Paris, le ministère public a soutenu les réclamations de Bouygues Télécom et la Direction Générale de la Consommation de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a, elle, reconnu la nécessité d'examiner attentivement les conditions et conséquences de l'exclusivité mais s'est interrogée sur le caractère indispensable des mesures conservatoires prises par le Conseil de la Concurrence.
Le monde de la téléphonie mobile est maintenant en attente de la décision de la Cour d'Appel de Paris qui devrait être rendue dans les prochaines semaines (début février)…
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit de la concurrence et de la consommation
