Suppression de l'envoi du courrier en cas d'admission totale de remboursement de crédit TVA

L'administration fiscale vient d'annoncer, dans une lettre d'information du 8 novembre 2009, la suppression de l'envoi par la Direction des Grandes Entreprises (DGE) du courrier informant l'admission totale de la demande de remboursement de crédit TVA effectuée par les sociétés déposant leur déclaration de TVA selon une périodicité mensuelle et résultant de leurs opérations taxables.

Lettre d'information fiscale du 8 novembre 2009


" Dans le cadre des mesures prises pour améliorer la trésorerie des entreprises, les sociétés déposant leur déclaration de TVA selon une périodicité mensuelle, peuvent demander au titre de chaque mois, le remboursement du crédit de TVA résultant, le cas échéant, de leurs opérations taxables.

Cette possibilité a été largement utilisée par les entreprises puisque, à ce jour, le nombre des demandes reçues par la DGE est 80% plus élevé que l'an passé.

Afin de pouvoir répondre dans les meilleurs délais à ces demandes plus nombreuses, la DGE a décidé d'en modifier légèrement les modalités de traitement. Désormais, en cas d'admission totale de votre demande, il ne sera plus envoyé de courrier vous en informant. Vous serez donc informé de ces décisions à l'examen des virements qui seront effectués sur le compte bancaire dont vous nous avez communiqué les coordonnées.

En revanche, les décisions d'admission partielle ou de rejet continueront à faire l'objet d'un courrier d'information afin de préserver pleinement vos droits ".