Faisant suite à une question écrite d'un député relative à l'opportunité qu'il y aurait à créer une Cour de l'environnement compétente en appel et en cassation, tant à l'égard des personnes privées que publiques et couvrant le champ des matières administrative, civile et pénale, la ministre de la Garde des sceaux a rappelé que la question de la spécialisation des juridictions en matière d'environnement a fait l'objet d'études approfondies et connaît déjà des développements pratiques. La ministre a plus précisément indiqué ce qui suit :
« Depuis la loi du 9 mars 2004, le contentieux pénal de l'environnement peut d'ores et déjà, pour certaines infractions visées par l'article 706-2 du code de procédure pénale, et lorsque l'affaire se révèle d'une grande complexité, faire l'objet d'une saisine des pôles santé des tribunaux de grande instance de Paris et Marseille, juridictions inter-régionales spécialisées. Il s'agit notamment des infractions relatives au trafic de déchets ou d'animaux protégés, des infractions liées aux pollutions des eaux douces et aux installations classées.
En outre, les juridictions inter-régionales spécialisées en criminalité organisée et délinquance économique et financière peuvent également être saisies de certaines infractions relatives au droit de l'environnement telles que les faits de contrebandes de marchandises prohibées visés à l'article 414 du code des douanes lorsqu'elles sont commises en bande organisée, ou lorsqu'elles sont d'une grande complexité.
Enfin, il existe des juridictions spécialisées en matière de répression des rejets polluants de navires depuis la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001, dénommées « juridictions du littoral spécialisées ».
En 2007, la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice a mené un groupe de travail relatif à la création de juridictions spécialisées en matière de droit pénal de l'environnement. Ses membres ont relevé que l'amélioration de l'efficacité de la lutte contre les atteintes à l'environnement pouvait passer par des outils adaptés tels que la formation et la spécialisation de magistrats, la création de postes d'assistants spécialisés et l'utilisation de services d'enquêtes spécialisés pour enquêter et rechercher les infractions les plus graves. Ils ont également convenu qu'une telle spécialisation ne pourrait se faire pour l'ensemble du contentieux de l'environnement et que la condition de « grande complexité » était indispensable à la sélection des affaires nécessitant un traitement particulier. En outre, la nécessité de maintenir un traitement local de la majorité des infractions au droit de l'environnement a été largement soulignée.
À l'heure actuelle, le ministère de la justice continue de réfléchir aux améliorations envisageables tant pour ce qui concerne la répartition des contentieux entre juridictions de droit commun et juridictions spécialisées, que pour ce qui concerne le traitement judiciaire même de ces contentieux ».
Source :
Rép. min., n° 39057, JOAN, Q. 9 juin 2009, p. 5646.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit de l'environnement
