Faisant suite à une question écrite relative à la situation des personnes qui souhaitent se retirer des sociétés d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé, la garde des sceaux, ministre de la justice a apporté les précisions suivantes :
« la participation à une société d'attribution est le seul mode en France d'acquisition de la jouissance d'un bien à temps partagé. Les sociétés civiles d'attribution sont réglementées par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et par la loi du 6 janvier 1986 relative plus précisément aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. En l'état du droit, le retrait anticipé d'un associé n'est possible que par la voie d'une cession de ses parts.
Toutefois, à la suite des réflexions engagées par le ministère de la justice, le secrétariat d'État chargé de la consommation et le secrétariat d'État chargé du tourisme, des réformes sont engagées tant pour la gestion de certaines situations difficiles nées de l'application de la loi précitée que pour l'avenir.
C'est ainsi que le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques prévoit de modifier les dispositions législatives existantes afin d'autoriser le retrait anticipée des sociétés d'attribution pour justes motifs. Cette faculté devra néanmoins demeurer exceptionnelle, afin de ne pas léser les intérêts des associés restant qui seront amenés, à la faveur de la mise en oeuvre d'un tel mécanisme, à supporter les charges des associés sortant. Il est également prévu d'autoriser les associés à obtenir, à tout moment, communication de la liste des autres associés, assortie d'informations propres à assurer plus de transparence au sein de ces sociétés.
Enfin, la nouvelle directive relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente, adoptée le 22 octobre 2008 par le Parlement européen et le 18 décembre 2008 par le Conseil, en cours de transposition dans notre droit, comporte des dispositions visant à assurer une protection accrue des consommateurs, notamment par l'allongement du délai de rétractation, l'interdiction de tout paiement d'avance, le renforcement de l'information précontractuelle et des sanctions prévues en cas de méconnaissance des règles édictées.
Ces nouvelles dispositions seront de nature à mieux protéger nos concitoyens face aux sollicitations dont ils peuvent être l'objet ».
Source :
JO sénat, 19 février 2009, page 449 (Q. 05322).
Mots clés : Particuliers, Droit immobilier
