Aux termes du décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle, ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable (pris en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, modifiant l'article L. 2224-9 du Code général des collectivités territoriales), les dispositifs de prélèvement, puits ou forages dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l'eau destinée à un usage domestique, doivent désormais faire l'objet d'une déclaration en mairie au plus tard un mois avant le début des travaux.
Cette nouvelle règle concerne, plus précisément, les puits et forages destinés exclusivement à la satisfaction des besoins domestiques en eau des personnes physiques – propriétaires, locataires ou occupants des installations – dans la limite des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et au productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. Sont, en outre, assimilés à un usage domestique de l'eau tous les prélèvements inférieurs ou égaux à 1.000 m3 d'eau par an, qu'ils soient effectués par une personne physique ou une personne morale.
Cette déclaration doit être effectuée par le propriétaire de l'ouvrage projetée (ou, s'il est différent, son utilisateur), au moyen du formulaire Cerfa n° 13837*01, intitulé « Déclaration d'ouvrage, prélèvements, puits et forage à usage domestique ». Ce formulaire indique notamment les usages auxquels est destiné l'ouvrage (sur ce point, le déclarant doit notamment fournir des renseignements sur le réseau de distribution de l'eau prélevée), ainsi les caractéristiques de ce dernier (à ce effet, le déclarant doit plus précisément mentionner le nom de la nappe dans laquelle le prélèvement va être effectué, la profondeur de l'ouvrage, le diamètre de l'ouvrage, le débit de prélèvement, le volume annuel prélevé).
Le formulaire Cerfa susmentionné peut être téléchargé sur le
site Internet du ministère du développement durable dédié aux forages domestiques. Ce site Internet permet également au propriétaire de l'ouvrage (ou son utilisateur) de s'informer sur les nouvelles règles introduites par la loi du 30 décembre 2006 précitée et sur ses modalités d'application.
Il convient enfin de souligner que les dispositifs de prélèvements, puits ou forages entrepris ou achevés avant le 31 décembre 2008 doivent impérativement être déclarés, dans les conditions ci-dessus exposées, au plus tard le 31 décembre 2009.
Sources :[i][/i]
- Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle, ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable.
- Communiqué de presse du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 19 mai 2009 relatif à l'ouverture du site Internet « Forages domestiques ».
