Brice Hortefeux (ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales) a présenté, en Conseil des ministres du 16 novembre 2009, une ordonnance portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité.
Cette ordonnance qui a été prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, vise à recentrer le contrôle de légalité sur les actes présentant un enjeu particulier et, par conséquent, à renforcer celui-ci.
D'après le communiqué du Conseil des ministres, l'ordonnance prévoit de réduire " la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics transmis au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale ".
Ce texte prévoit plus concrètement de soustraire, à compter du 1er janvier 2010, à l'obligation de transmission :
- dans le domaine de la fonction publique territoriale : certains actes de gestion, ainsi que les actes de révocation ou mise à la retraite d'office, pour lesquels l'agent concerné est le mieux à même d'apprécier l'opportunité d'un éventuel recours :
- dans le domaine de la voirie routière : les délibérations concernant la délimitation des voies communales et départementales, leur nature juridique ainsi que la redevance perçue pour leur occupation.
Source :
Communiqué du Conseil des ministres du 16 novembre 2009.
