Michèle Alliot-Marie (ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales) a présenté, en Conseil des ministres du 27 mai 2009, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), lequel fixe les grandes orientations stratégiques de la politique de sécurité intérieure pour les années 2009-2013.
Ce texte prévoit, plus précisément, la mutualisation et la coopération entre la police et la gendarmerie, la modernisation de leurs moyens par le recours notamment aux nouvelles technologies et à la police scientifique et technique, ou encore la rénovation du management et de l'organisation des services. Il renforce, en outre, les différents outils permettant de lutter contre les nouvelles formes de délinquance, telles que la cybercriminalité, la pornographie enfantine ou encore les violences lors des manifestations sportives.
Dans cette perspective, le projet de loi encourage le recours aux technologies et élargit les conditions de recours à la vidéoprotection. Pour la ministre, l'utilisation de cette technologie devrait à la fois assurer une meilleure prévention des infractions pénales et améliorer la résolution des affaires, tout en apportant de nouvelles garanties de protection de la vie privée. Afin d'assurer le respect de la vie privée des citoyens, il est notamment prévu de confier sa mise en œuvre à la commission nationale de vidéoprotection.
Enfin, en ce qui concerne plus précisément l'insécurité routière, le projet de loi prévoit l'instauration de nouvelles peines complémentaires, telles que la confiscation obligatoire des véhicules et l'interdiction de conduire un véhicule ne disposant pas d'un anti-démarrage par éthylotest.
Source :
Compte-rendu du Conseil des ministres du 27 mai 2009.
Mots clés : Particuliers, Droit public
