En application des dispositions de l'article L. 227-9-1 du Code du commerce, créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes lorsque deux des seuils suivants, fixés par un décret en Conseil d'Etat, sont dépassés à la clôture de l'exercice social : le total du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen des salariés au cours de l'exercice.
Ces seuils viennent d'être précisés par un décret du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société. Ainsi, la désignation d'un commissaire aux comptes est-elle désormais obligatoire dans les SAS lorsque deux des chiffres suivants sont dépassés à la clôture de l'exercice social :
- 1.000 .000 € pour le total du bilan ;
- 2.000.000 € pour le montant hors taxe du chiffre d'affaires ;
- 20 pour les salariés permanents employés au cours de l'exercice.
Ce décret précise, toutefois, que la SAS n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
Source :
Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
