Conformément aux dispositions de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, le plafond annuel des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMU) vient d'être revalorisé par un décret n° 2009-1251 du 16 octobre 2009 afin de tenir compte de l'évolution des prix. Ce plafond est désormais fixé à 7.521,11 euros pour une personne seule.
Ce nouveau plafond s'applique à compter du 1er juillet 2009.
A titre de rappel, la CMU peut être attribuée à toute personne résidant en France de façon stable et régulière, dont les ressources sont inférieures au plafond susmentionné. Sur ce dernier point, il importe de noter que l'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la CMU, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, ainsi que de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues. Le revenu de solidarité active n'est toutefois pas pris en compte, ses bénéficiaires ayant automatiquement droit à la CMU.
Source :
Décret n° 2009-1251 du 16 octobre 2009 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (JORF n° 0242 du 18 octobre 2009, page 17246, texte n° 10).
Mots clés : Particuliers, Droit de la protection sociale
