Conformément aux dispositions de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, un forfait journalier – dénommé « forfait journalier hospitalier » – est supporté par toute personne admise dans un établissement hospitalier ou médico-social, à l'exclusion des unités ou centres de soins de longue durée mentionnés à l'article L. 174-6 du code susvisé et à l'article L. 312-1 I 6° du code de l'action sociale et des familles.
Ce forfait journalier n'est pas pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale, sauf en ce qui concerne :
- les enfants et les adolescents handicapés qui sont hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou professionnelle ;
- les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
- les bénéficiaires de l'assurance maternité ;
- les bénéficiaires des pensions militaires d'invalidité ;
- les victimes de la guerre ;
- les donneurs d'éléments et produits du corps humain mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique.
Le montant du forfait journalier hospitalier vient d'être révisé par un arrêté du 23 décembre 2009, publié au Journal officiel du 30 décembre 2009. Ledit montant est ainsi désormais fixé à compter du 1er janvier 2010 à 18 euros. En cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé, ledit forfait est en revanche fixé à 13,50 euros
Source :
Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale (JORF n° 0302 du 30 décembre 2009, page 22754, texte n° 45).
