Bernard Kouchner a présenté, en conseil des ministres du 1er juillet 2009, une projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention internationale adoptées le 23 mars 2001, sous les auspices de l'Organisation Maritime Internationale, sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention usuellement dénommée « hydrocarbure de soute »).
Cette convention vient ainsi combler une lacune importante dans la réglementation internationale en matière de responsabilité liée à la pollution marine, en ce sens qu'elle permet d'améliorer la protection des victimes dans le cadre de la convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer.
La mise en œuvre de cette convention devrait concrètement « garantir une indemnisation convenable, rapide et efficace aux personnes victimes de dommages de pollution dus aux déversements d'hydrocarbures de soute ». A titre informatif, les déversements d'hydrocarbures de soute correspondent aux hydrocarbures utilisés par les navires pour leur propulsion ainsi que pour le fonctionnement des équipements de bord.
Cette convention instaure ainsi un système de responsabilité objective du propriétaire du navire, tout en permettant de rechercher la responsabilité de l'affréteur, de l'armateur et de l'exploitant du navire.
Source :
Compte-rendu du conseil des ministres du 1er juillet 2009.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit de l'environnement
