Au titre d'un contrat de location-gérance, le propriétaire du fonds de commerce (un fonds de commerce est composé de tous les éléments corporels et incorporels permettant l'exercice de l'activité commerciale, à savoir la clientèle, le droit au bail, le matériel, les marchandises...) confie l'exploitation dudit fonds au locataire-gérant.
Le locataire-gérant est un commerçant indépendant et est rémunéré de par son activité commerciale propre.
Au titre d'un contrat de travail, l'employeur recrute son employé pour une activité salariée fortement imprégnée du lien de subordination.
Le salarié n'est pas indépendant de son employeur et est rémunéré par ce dernier.
Toutefois, parfois la distinction est mince entre contrat de travail et contrat de locatio-gérance.
C'est ainsi, que la Chambre Sociale de la Cour de Cassation est venue requalifier un contrat de location-gérance, soit un contrat commercial, en contrat de travail (Cour de cassation, 13 janvier 2010).
La Haute Juridiction a en effet précisé que "
la locataire-gérante assurait l'exploitation d'un fonds de commerce sous une enseigne X, qui consistait essentiellement à vendre des produits de beauté que la société X lui fournissait exclusivement, que les conditions d'exercice de cette activité étaient définies par le fournisseur et que sa contractante ne pouvait disposer de la liberté de fixer les prix de vente des marchandises déposées".
Cette décision est lourde de sens pour l'enseigne X qui se voit alors assujettie au paiement des rappels de salaire et d'heures supplémentaires, aux procédures de licenciement et à tous les principes et obligations du droit du travail.
Référence :
Légifrance, portail de la jurisprudence
