L'article 65 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie allège les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) applicables en cas de rachat d'entreprises par leurs salariés et par certains membres de la famille du cédant.
D'une part, l'article 732 bis du code général des impôts (CGI) exonère de DMTO les acquisitions de titres effectuées par une société créée ad hoc dans le cadre d'une opération de rachat d'une entreprise par ses salariés réalisé dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du CGI, tenant notamment au nombre (15) ou au pourcentage (30 %) d'anciens salariés présents dans la nouvelle structure.
D'autre part, l'article 732 ter du CGI institue un abattement de 300 000 euros pour la liquidation des DMTO applicables aux rachats d'entreprises ou de sociétés par leurs salariés et les membres du cercle familial proche du cédant qui s'engagent à poursuivre leur activité professionnelle dans l'entreprise pendant cinq ans. Ce régime concerne les cessions directes et, donc, indivisibles de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles et de clientèles d'entreprises, sans création d'une société de reprise, ainsi que les cessions indirectes via la cession des titres de la société concernée.
Ces dispositifs ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés d'une entreprise ou d'une société, qui peuvent agir individuellement ou collectivement, de façon simultanée ou successive.
Source :
JO Sénat, 19/03/2009, page 704 (Q. 06670).
Mots clés : Professionnels, Droit fiscal
