L'article 65 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie allège les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) exigibles en cas de reprise d'entreprises par les salariés et par les membres du cercle familial proche du cédant qui s'engagent à poursuivre l'activité professionnelle dans l'entreprise pendant cinq ans.
D'une part, l'article 732 bis du code général des impôts (CGI) exonère de DMTO les acquisitions de titres effectuées par une société créée
ad hoc dans le cadre d'une opération de rachat d'une entreprise par ses salariés réalisé dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du CGI, tenant notamment au nombre (15) ou au pourcentage (30 %) d'anciens salariés présents dans la nouvelle structure.
D'autre part, l'article 732 ter du CGI institue un abattement de 300.000 euros pour la liquidation des DMTO exigibles en cas de reprise d'entreprises par les personnes susmentionnées. Ce régime concerne les cessions directes et, donc indivisibles, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles et de clientèles d'entreprise, sans création d'une société de reprise, ainsi que les cessions indirectes via la cession des titres de la société concernée.
Les dispositions de cet article 732 ter du CGI viennent d'être commentées par une
instruction fiscale du 2 avril 2009.
Source :
Instruction fiscale 7 D-1-09 n° 37 du 2 avril 2009 « Droits d'enregistrement. Mutations à titre onéreux de meubles. Cessions de droits sociaux. Cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles et de clientèles. Reprise d‘entreprises par les salariés et par les membres du cercle familial proche du cédant. Abattement de 300.000 euros ».
