La représentativité des syndicats dépend de plusieurs critères définis par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, dont l'audience électorale du syndicat auprès des salariés lors des élections professionnelles.
Toutefois, dans une TPE (Très Petite Entreprise) de moins de onze salariés, il n'existe pas d'obligation d'organiser des élections professionnelles.
La question suivante se pose : comment déterminer la représentativité des syndicats, comment appréhender leur audience auprès de ces salariés ?
Ces salariés des TPE sont exclus de la mesure d'audience des syndicats.
Ainsi, un projet de loi a-t-il été établi par M. Eric Woerth en sa qualité de Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, relatif à la prise en compte des salariés des TPE dans l'analyse et le calcul de l'audience et donc de la représentativité des organisations syndicales.
Ce projet de loi a été présenté par le Ministre le 3 mai dernier devant la Commission nationale de la négociation collective.
Le Ministre précise que ce projet propose « un scrutin tous les quatre ans selon des modalités électorales souples ne créant aucune obligation supplémentaire à l'égard des très petites entreprises ».
En outre, le projet de loi prévoit la possibilité pour les partenaires sociaux de constituer des commissions paritaires régionales pour « apporter une aide au dialogue social dans les petites entreprises ».
Source : Communiqué de presse officiel en date du 3 mai 2010, Portail du Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit du travail
