Report de la date d'application des nouvelles normes de classement des hôtels de tourisme

Actualités juridiques

Le 30/06/2009

Les normes de classement des hôtels de tourisme ont été modifiées par un arrêté du 22 décembre 2008, afin notamment de créer une cinquième catégorie d'étoiles. Ce texte prévoit plus précisément de nouveaux critères de classement des hôtels

Les normes de classement des hôtels de tourisme ont été modifiées par un arrêté du 22 décembre 2008, afin notamment de créer une cinquième catégorie d'étoiles. Ce texte prévoit en effet de nouveaux critères de classement des hôtels de tourisme en cinq catégories de 1 à 5 étoiles, lesquels portement plus particulièrement sur les « équipements », le « service au client » et l' « accessibilité et développement durable ».

La date d'application de ces nouveaux critères qui avait été fixée au 1er juillet 2009 par l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé, vient d'être reportée au 1er octobre 2009 par un arrêté du 29 juin 2009.




Sources :

  • Arrêté du 29 juin 2009 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les normes de classement des hôtels de tourisme (JORF n° 0149 du 30 juin 2009, page 10897, texte n° 4).
  • Arrêté du 22 décembre 2008 fixant les normes de classement des hôtels de tourime (JORF n° 0001 du 1er janvier 2009 ? page 58, texte n° 43).
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit du tourisme