Faisant suite à une demande de rescrit relatif au régime fiscal applicable aux allocations versées dans le cadre de dispositifs de préretraite d'entreprise (dits « préretraites maison »), l'administration fiscale a indiqué que ces allocations sont, par principe, imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
L'administration fiscale a précisé que cette règle était applicable aux allocations de préretraite d'entreprise, qu'elles soient versées pendant la période de disponibilité du salarié ou à la suite de la rupture de son contrat de travail.
Source :
RES n° 2010/05 (FP) du 9 février 2010 « Allocations servies par les entreprises, en vertu d'accords particuliers ou de conventions collectives, aux membres de leur personnel désireux de cesser leur activité avant l'âge normal de départ à la retraite (préretraites « maison ») ».
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit fiscal
