En application de l'article 82, alinéa 1er, du code général des impôts (CGI), la fourniture d'un bien à titre gratuit par un employeur à ses salariés constitue, pour ces derniers, un avantage en nature soumis à l'impôt sur le revenu.
Toutefois, afin de favoriser l'équipement des ménages en matériel informatique, l'article 31 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a institué un régime fiscal et social dérogatoire pour les dons, effectués par les employeurs au profit de leurs salariés, de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation, entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne.
Ces dons sont, en effet, exonérés d'impôt sur le revenu et exclus de l'assiette de cotisations et contributions sociales, dans la limite toutefois d'un prix de revient global des matériels et logiciels de 2 000 euros par salarié et par an.
L'instruction fiscale 5 F-2-09 n° 2 du 5 janvier 2009
relative à l'exonération de l'avantage en nature résultant du don de matériels informatiques par les employeurs au profit de leurs salariés apporte des précisions sur ces dispositions en matière d'impôt sur le revenu.
I – Champ d'application
1) Les salariés concernés par le don de matériels informatiques
L'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 31° bis de l'article 81 du CGI concerne les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, conclu à temps plein ou à temps partiel, ainsi que ceux titulaires de contrats de formation en alternance ou d'insertion professionnelle (contrats d'apprentissage, contrats de professionnalisation, etc.).
En revanche, les personnes qui ne sont pas liées au donateur par un contrat de travail sont exclues du bénéfice de cette exonération.
2) Les opérations visées
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Conditions tenant aux modalités d'attribution
L'attribution doit prendre la forme d'une remise gratuite (c'est-à-dire sans aucune contrepartie) de matériels informatiques accompagnés des logiciels nécessaires à leur utilisation, entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de messagerie électronique et à Internet.
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Conditions tenant à la nature des biens
Le don doit exclusivement porter sur des ordinateurs et des logiciels.
Sont ainsi concernés les ordinateurs (fixes et portables), ainsi que les équipements informatiques périphériques (tels que les imprimantes, les scanners et les disques durs externes) et les matériels de communication permettant l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne (tels que les modems, les assistants électroniques de poche et les téléphones assistants).
En ce qui concerne les logiciels, sont plus précisément visés les logiciels nécessaires à l'utilisation des matériels informatiques, les logiciels usuels de bureautique et les logiciels d'accès à Internet.
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Conditions tenant à l'amortissement des biens
Pour les entreprises soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel, le don ne peut porter que sur des biens entièrement amortis et pour lesquels toutes les dotations aux amortissements ont été déduites du bénéfice imposable. Les dons peuvent, toutefois, porter sur des matériels informatiques, des matériels de communication et des logiciels d'une valeur inférieure à 500 euros qui n'ont pas été inscrits à un compte d'immobilisation. Dans ce cas, les biens doivent avoir été admis en charge au titre de l'exercice d'acquisition et avoir été utilisés à des fins professionnelles pendant au moins douze mois à compter de leur date d'acquisition.
Lorsque l'employeur est une personne physique ou morale non soumise au régime d'imposition d'après le bénéfice réel, les biens doivent avoir été utilisés à des fins professionnelles pendant au moins trois ans (pour les matériels d'une valeur égale ou supérieure à 500 euros) ou un an (pour les matériels d'une valeur inférieure à 500 euros).
Ne peuvent, en revanche, pas faire l'objet d'un don par les employeurs au profit de leurs salariés les matériels informatiques neufs, les biens partiellement amortis ou les biens d'une valeur inférieure à 500 euros acquis depuis moins de douze mois ou non utilisés à des fins professionnelles.
II – Régime fiscal
L'avantage en nature résultant du don de matériels informatiques et des logiciels nécessaires à leur utilisation est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite d'un prix de revient global de 2 000 euros par an et par salarié.
1) Limite d'exonération
L'exonération est limitée, pour chaque salarié et pour l'ensemble des matériels et logiciels qui lui sont donnés dans l'année, à un prix de revient global de 2 000 euros.
Le prix de revient global correspond à la somme des prix de revient des biens donnés, lequel correspond :
- à la valeur d'inscription à l'actif ;
- pour les biens d'une valeur inférieure à 500 euros, au prix comptabilisé en charge l'année de leur acquisition ;
- pour les personnes morales non soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel, au prix d'acquisition ;
- pour les biens qui sont produits par l'employeur, au prix public hors taxe l'année au cours de laquelle l'employeur a prélevé le bien pour sa propre utilisation. Dans ce cas, le prix public correspond, lorsque l'employeur vend uniquement à des détaillants, au prix le plus bas pratiqué pour la vente du même produit à ses clients détaillants ou lorsque le produit est habituellement commercialisé dans une boutique, au prix public le plus bas pratiqué par l'employeur pour la vente du même produit à la clientèle de la boutique.
2) Détermination de la fraction de l'avantage en nature imposable
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Impôt sur le revenu
Lorsque le prix de revient global des matériels informatiques et logiciels donnés au salarié dans l'année est inférieur ou égal à 2 000 euros, l'avantage en nature est entièrement exonéré.
En revanche, lorsque le prix de revient global desdits matériels donnés au salarié dans l'année est supérieur à 2 000 euros, la fraction excédentaire de ce plafond constitue un avantage en nature imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
L'avantage en nature imposable est alors évalué sur option de l'employeur :
- sur la base de la valeur réelle des biens donnés selon la formule suivante : ((prix de revient global – 2 000 €) / prix de revient global) × valeur réelle des biens ;
- sur la base d'un forfait égal à 10 % de la différence entre le prix de revient global des biens donnés et la limite de 2 000 euros selon la formule suivante : 0,1 × (prix de revient global – 2 000 €).
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Taxes et participations assises sur les salaires
Les avantages en nature résultant de ces opérations sont, sous les mêmes conditions et dans les mêmes limites que celles prévues pour l'exonération d'impôt sur le revenu, exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Ces avantages ne sont pas soumis aux taxes et participations assises sur les salaires dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale. Sont plus précisément visées la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, ainsi que les participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction.
III – Obligations déclaratives
L'employeur doit porter le montant de l'avantage en nature correspondant à la fraction du prix de revient global supérieur à la limite d'exonération dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou, si le salarié ne relève pas du régime général de sécurité sociale, sur la déclaration fiscale n° 2460.
Cet avantage en nature imposable est compris dans le montant préimprimé sur les cases AJ à DEJA de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 du contribuable. Celui-ci vérifie l'exactitude de ce montant et, en cas d'erreur, le modifie.
IV – Entrée en vigueur
Sont exclus de la base des taxes et participations assises sur les salaires, les avantages en nature résultant de dons de matériels informatiques et de logiciels effectués au profit des salariés à compter du 1er janvier 2008.
Sources :
- Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (article 31).
- Instruction fiscale 5 F-2-09 n° 2 du 5 janvier 2009 relative à l'exonération de l'avantage en nature résultant du don de matériels informatiques par les employeurs au profit de leurs salariés.
