Le régime fiscal applicable aux locations meublées a été récemment aménagé par la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (article 90), puis par la loi 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificatives pour 2009 (article 15).
Ces deux textes prévoient plus concrètement les trois principaux aménagements suivants :
- modification des conditions à satisfaire pour que la location meublée soit considérée comme exercée à titre professionnel, afin d'exclure de cette qualification les contribuables pour qui cette activité relève en réalité de la gestion de leur patrimoine ;
- adaptation des modalités d'application à la location meublée du régime des plus-values professionnelles, ainsi que du régime de la micro-entreprise. L'application de cet aménagement devrait ainsi rapprocher la charge fiscale qui en résulte de celle qui serait constatée, en revenus fonciers, pour la location nue ;
- mise en œuvre, dans certains cas, d'un abattement sur l'assiette amortissable de l'immeuble en contrepartie d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année de son acquisition, de l'achèvement de sa construction ou de l'achèvement de sa réhabilitation.
Ces nouvelles dispositions qui s'appliquent pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes, viennent d'être commentées par l'administration fiscale dans une instruction du 28 juillet 2009 relative aux dispositions particulières applicable aux locations en meublé.
Cette instruction précise plus particulièrement le périmètre de la location meublée, ainsi que le régime fiscal applicable aux locations meublées exercées à titre professionnel et non-professionnel.
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Source :
Instruction fiscale 4 F-3-09 du 28 juillet 2009 « BIC. Dispositions particulières. Location en meublé ».
