Mme Christine LAGARDE, Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a présenté devant la commission de surendettement de Saint Denis le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (communiqué de presse en date du 12 octobre 2009).
Ce projet de loi a vocation à améliorer l'éfficacité de la procédure de surendettement qui touche de plus en plus de français et de familles.
En ce sens, il propose 5 grandes mesures :
- "Les personnes, proriétaires de leur résidence principale, pourront maintenant prétendre à bénéficier de la procédure de surendettement, sans que leur dossier ne soit rejetté automatiquement.
- Les intérêts intercalaires (intérêts contractuels (i) à compter de l'établissement contradictoire de l'état du passif et (ii) jusqu'à la mise en oeuvre effective des mesures d'apurement des dettes) seront suspendus.
- Une mission d'analyse sur les relations entre les banques et les consommateurs surendettés va être constituée.
- Les échanges d'information entre les commissions de surendettement et les consommateurs surendettés vont être simplifiés, dématérialisés, et rendus plus rapides.
- Sur la base du volontariat, les membres des commissions de surendettement pourront profiter de formations pour faciliter et améliorer leur travail."
Le FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits) sera rendu plus performant afin de mieux lutter contre le surendettement des consommateurs.
La Ministre rappelle que le FICP doit "
permettre de disposer, à
tout moment, d'une information sur la situation réelle des emprunteurs". Ainsi, le FICP devra-t-il être alimenté en temps réel par les établissements de crédit.
Les durées d'inscription au sein de ce fichier vont être réduites afin de permettre un meilleur et plus rapide rebond des personnes surendettées.
La présentation du projet de loi précise même qu'ainsi, par une réduction des durées d'inscription, "
le débiteur pourra
retrouver plus rapidement accès au crédit une fois ses difficultés surmontées" ... En espérant qu'un nouveau crédit n'entraîne pas ce débiteur vers une nouvelle procédure de surendettement ...Le Gouvernement précise qu'il s'agira d'un crédit plus responsable...On peut le souhaiter, en effet, plus encadré...
Ce projet de loi portant réforme du crédit à la consommation a été adopté en première lecture par le Sénat, le 17 juin 2009.
Il doit encore être voté par l'Assemblée Nationale.
Source : Pour une lecture complète du communiqué,
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