La ministre de la justice a présenté, en Conseil des ministres du 1er avril 2009, une ordonnance visant à réformer les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, vise plus précisément à adapter les législations autorisant certaines administrations et autorités administratives à pénétrer au domicile d'une personne privée et, le cas échéant, à saisir certains documents dans le cadre de leurs pouvoirs de contrôle, afin de les mettre en conformité avec les conclusions rendues par la Cour européenne des droits de l'Homme dans son arrêt Ravon et autres c/. France du 21 février 2008.
Dans cette perspective, l'ordonnance prévoit essentiellement le renforcement de l'accès effectif au juge pour les personnes faisant l'objet d'une visite domiciliaire en matière de contrôle sanitaire, de régulation des activités postales et des communications électroniques, de régulation de l'énergie et de contrôle des opérations spatiales.
Ce texte renforce également les droits de la défense en garantissant une protection effective du domicile, tout en permettant aux administrations concernées de continuer à mener une action efficace pour assurer le contrôle de leurs secteurs d'activité respectifs.
Source :
Compte-rendu du Conseil des ministres du 1er avril 2009.
Mots clés : Professionnels, Droit public
