Réforme des collectivités locales : les propositions du comité Balladur

Le comité pour la réforme des collectivités locales (dit « Comité Balladur), institué par un décret du 22 octobre 2008, vient de mettre en ligne vingt propositions visant notamment à simplifier les structures des collectivités locales, à clarifier la répartition de leurs compétences et à permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers.

Ces propositions, qui devraient être officiellement présentées le jeudi 5 mars 2009, sont les suivantes :

• « Favoriser les regroupements volontaires de régions et la modification de leurs limites territoriales, pour en réduire le nombre à une quinzaine ». Le Comité Balladur propose de regrouper certaines régions françaises afin de leur donner une taille critique de 3 à 4 millions d'habitants. Pour ce faire, il est proposé de simplifier la législation afin que la décision de regroupement soit adoptée soit par les conseils régionaux, soit par référendum.
  
  
  
• « Favoriser les regroupements volontaires de départements par des dispositions législatives de même nature que pour les régions ». A cet effet, le Comité Balladur propose de transposer aux départements la législation envisagée pour favoriser les regroupements de régions.
  
  
  
• « Désigner par une même élection, à partir de 2014, les conseillers régionaux et départementaux ; en conséquence supprimer les cantons et procéder à cette élection au scrutin de liste ». Afin de renforcer le rôle des régions tout en les rapprochant des départements et en modernisant le mode d'élection des représentants de la population, le Comité Balladur propose de procéder simultanément à cette élection, dans le cadre d'un scrutin de liste proportionnel à deux tours assorti d'une prime majoritaire. Les listes présentées le même jour aux suffrages comporteraient autant de candidats que de sièges à pourvoir dans les conseils départementaux. Les premiers de liste seraient, dans une proportion à déterminer en fonction de la population, désignés pour siéger au conseil régional et au conseil départemental, les suivants de liste siégeant exclusivement au conseil départemental.
  
  
  
• « Achever, avant 2014, la carte de l'intercommunalité ». Le Comité Balladur propose que les communes qui ne sont membres ni d'une communauté urbaine, ni d'une communauté d'agglomération, ni d'une communauté de communes rejoignent avant 2014, la forme de groupement correspondant à l'importance de leur population.
  
  
  
• « Rationaliser, avant 2014, la carte des syndicats de communes ». Afin de simplifier le fonctionnement des administrations locales et de diminuer le nombre des échelons d'administration, le Comité Balladur propose que tous les SIVOM et SIVU soient, lorsque leur périmètre correspond à celui d'un groupement de communes, absorbés par celui-ci
  
  
  
• « Ne plus créer de nouveaux « pays » au sens de la loi du 4 février 1995 ».
  
  
  
• « Instaurer l'élection des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct, en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux ». Afin d'étendre le champ de la démocratie locale, le Comité Balladur propose d'élire les membres des organes délibérants des EPCI au suffrage direct, en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux. Les premiers de liste auront vocation à siéger au conseil de l'intercommunalité et au conseil municipal de leur commune, les suivants de liste siégeant exclusivement dans leur conseil municipal.
  
  
  
• « Créer par la loi onze premières métropoles, à compter de 2014, d'autres intercommunalités pouvant ensuite, sur la base du volontariat, accéder à ce statut ». Le comité Balladur propose de créer un premier groupe de métropoles (Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg, Rouen, Toulon et Rennes), auquel auraient ensuite vocation à se joindre les intercommunalités remplissant certaines conditions fixées par la loi.
  
  
  
• « Permettre aux intercommunalités de se transformer en communes nouvelles en redéployant, en leur faveur, les aides à l'intégration des communes ». La mise en œuvre de cette proposition permettrait à la France de compter des communes fortes, en nombre raisonnable.
  
  
  
• « Réduire d'un tiers les effectifs maximaux des exécutifs intercommunaux ». Cette mesure vise à limiter les dépenses de fonctionnement parfois injustifiées, ainsi que la dilution des responsabilités.
  
  
  
• « Confirmer la clause de compétence générale au niveau communal (métropoles, communes nouvelles issues des intercommunalités et autres communes) et spécialiser les compétences des départements et des régions ». Le Comité Balladur propose de spécialiser les compétences des départements et des régions de manière à limiter les excès de financements croisés. En outre, le Comité propose que les communes nouvelles issues des intercommunalités et les métropoles puissent exercer, en plus de leurs compétences d'attribution, une compétence générale.
  
  
  
• « Clarifier la répartition des compétences entre les collectivités locales et entre celles-ci et l'Etat ». Le Comité Balladur propose une révision générale de la répartition des compétences entre collectivités locales afin de distinguer les compétences qui doivent demeurer partagées entre plusieurs niveaux d'administration locale, celles qui doivent être attribuées de manière exclusive à une seule catégorie de collectivités locales et celles qui sont susceptibles de faire l'objet de délégations de compétences.
  
  
  
• « Prévoir, à l'occasion de la révision générale des politiques publiques, de tirer toutes les conséquences des lois de décentralisation, de telle sorte que les services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui interviennent dans le champ de compétences des collectivités locales soient supprimés » (limiter les doublons qui subsistent).
  
  
  
• « Définir, dans le cadre d'un débat annuel au Parlement, un objectif annuel d'évolution de la dépense publique locale ». Pour la clarté du débat démocratique et pour l'information des gestionnaires locaux, le Comité Balladur propose que le Parlement organise chaque année un débat sur ce point et que celui-ci soit alimenté par un constat mis au point par une instance ad hoc chargée de définir, sous le contrôle du Parlement, des indicateurs de performance et un guide de bonnes pratiques dans la gestion des finances locales.
  
  
  
• « Réviser les bases foncières des impôts directs locaux et prévoir leur réactualisation tous les six ans ». Le Comité Balladur propose notamment que la révision de ces bases foncières soient effectuées en fonction de valeurs locatives administrées qui tiennent compte du marché immobilier et que la loi encadre les transferts de charges en résultant pour les contribuables, mette en place un mécanisme d'étalement de ces transferts de charges sur plusieurs années et établisse une procédure automatique de réévaluation tous les six ans.
  
  
  
• « Compenser intégralement la suppression de la taxe professionnelle par un autre mode de taxation de l'activité économique, fondée notamment sur les valeurs locatives foncières réévaluées et la valeur ajoutée des entreprises ».
  
  
  
• « Limiter les cumuls d'impôts sur une même assiette d'imposition ». Le Comité Balladur propose, afin de clarifier le système fiscal, d'éviter qu'un trop grand nombre de niveaux de collectivités locales ne disposent du pouvoir de fixer le taux d'impositions reposant sur une même assiette, tout en laissant à chaque niveau de collectivités locales la possibilité de fixer librement le taux d'au moins une imposition.
  
  
  
• « Créer, en 2014, une collectivité locale à statut particulier, dénommée « Grand Paris » sur le territoire de Paris et des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine. Cette création serait précédée d'une consultation associant les représentants des collectivités locales intéressées, des partenaires sociaux et des forces économiques ». Cette collectivité locale spécifique serait dotée de compétences d'attribution qui seraient celles des départements supprimés et des intercommunalités les plus importantes qui s'y trouvent. Les communes comprises dans le périmètre du « Grand Paris » conserveraient leur qualité de collectivités locales ainsi que le mode de scrutin actuel pour la désignation de leurs conseils municipaux. Les conseillers du « Grand Paris » seraient élus, dans le cadre de circonscriptions découpées à l'intérieur des départements actuels, au scrutin de liste à deux tours à la représentation proportionnelle avec prime majoritaire, les premiers de liste siégeant au conseil régional et les suivants de liste au conseil du « Grand Paris ».
  
  
  
• « Modifier certaines dispositions du mode de scrutin actuel pour la désignation des membres de l'Assemblée de Corse ». Afin de constituer une majorité au sein de cette Assemblée, le Comité Balladur propose que des modifications soient apportées à la loi existante, en ce qui concerne la prime majoritaire et les conditions de maintien ou de fusion des listes.
  
  
  
• « Instaurer, dans les départements et régions d'outre-mer, une assemblée unique ».

Sources :

• Rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales : les vingt propositions.
  
• Décret n° 2008-1078 du 22 octobre 2008 portant création du comité pour la réforme des collectivités locales (JORF n° 0249 du 24 octobre 2008, page 16202, texte n° 7).