Afin de favoriser le développement des moyens modernes de déclaration des revenus et de paiement de l'impôt y afférent, l'article 199 novodecies du code général des impôts, issu de l'article 36 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, a institué à titre expérimental pour 2005, 2006 et 2007 une réduction d'impôt de dix euros en faveur des contribuables qui recourent à ces procédés. Le montant de cette réduction fiscale a toutefois été porté à vingt euros par l'article 4 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
L'article 8 de la loi n° 2007-1822 du 27 décembre 2007 de finances pour 2008 a prorogé cette mesure jusqu'à l'imposition des revenus de 2009 et circonscrit son champ d'application aux contribuables qui procèdent, pour la première fois, à la déclaration de leurs revenus par voir électronique et utilisent simultanément un moyen moderne de paiement.
Les conditions d'application et les modalités d'attribution de la réduction d'impôt viennent d'être précisées par l'administration fiscale dans une instruction fiscale du 8 juin 2009.
Ce texte apporte, tout d'abord, des précisions relatives aux champ d'application de cette mesure fiscale. Ainsi, est-il indiqué que l'attribution de la réduction d'impôt de vingt euros s'adresse exclusivement aux contribuables qui :
- sont fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts ;
- recourent pour la première fois, au titre d'une même année civile, à la déclaration en ligne de leurs revenus et à l'utilisation d'un moyen moderne de paiement de l'impôt sur le revenu. Sur ce dernier point, l'administration fiscale précise que le contribuable peut utiliser un moyen traditionnel de paiement pour la ou les premières échéances du paiement de l'année et seules la ou les échéances restantes soient payées en utilisant les procédés modernes de paiement. Il n'est donc pas exigé que le paiement de l'impôt soit assuré en totalité à l'aide d'un tel moyen moderne de paiement.
L'instruction susvisée précise ensuite les modalités d'attribution de cette réduction. Cette dernière s'applique ainsi sur les droits simples issus du barème progressif après application éventuelle du plafonnement du quotient familiale, de la réfaction d'impôt pour les contribuables fiscalement domiciliés dans les départements d'outre-mer et de la décote. Cette réduction s'applique toutefois avant prise en compte des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
Elle ne peut, en aucun cas, donner lieu à remboursement est n'est pas imputable sur l'impôt à taux proportionnel.
Source :
Instruction fiscale 5 B-20-09 n° 57 du 8 juin 2009 « Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt en faveur des contribuables qui souscrivent pour la première fois leur déclaration d'impôt sur le revenu par voie électronique ».
