En application des dispositions de l'article 200 octies du Code général des impôts, les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient d'une réduction d'impôt au titre de l'aide bénévole qu'ils apportent à des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires de certains minimas sociaux, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société dont ils détiennent la majorité des parts ou actions.
Cette réduction d'impôt est fixée à 1.000 euros, majorée le cas échéant de 400 euros lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée. Son versement est, toutefois, conditionné au respect de certaines conditions. Ainsi, le contribuable doit-il justifier de compétences professionnelles le rendant apte à exercer cette fonction et
doit être agréé par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l'emploi dont relève ce dernier ;
La liste des réseaux habilités pour l'année 2009 à délivrer l'agrément précité vient d'être fixée par un arrêté du 18 juin 2009, publié au Journal officiel du 26 juin 2009.
Ce texte précise également les modalités de cet agrément. Ainsi, aux termes de l'article 2 de l'arrêté précité, les réseaux d'appui à la création et au développement d'entreprises ou les maisons de l'emploi dont relève le contribuable bénévole procèdent-ils leur agrément selon les modalités suivantes :
- ils s'assurent que l'accompagnateur bénévole dispose de l'expérience et des capacités pour instaurer une relation d'appui et d'apprentissage répondant aux besoins du créateur ou du repreneur d'entreprise. Ils vérifient plus particulièrement que le contribuable dispose du savoir-faire nécessaire en matière de structuration d'un projet économique et de développement d'entreprise, d'une connaissance suffisante des acteurs socio-économique et des organismes locaux d'appui à la création ou reprise d'entreprise dont il facilite, le cas échéant, la mobilisation en complémentarité de son intervention, des capacités d'écoute et de pédagogie nécessaires et enfin d'une disponibilité suffisante ;
- ils délivrent sous leur timbre à la personne agréée comme accompagnateur bénévole une attestation d'agrément datée et signée faisant référence à l'article 200 octies du code général des impôts et à l'arrêté du 18 juin 2009. Cette attestation doit comporter l'état civil de la personne agréée et la durée pour laquelle l'agrément est donné ;
- ils s'assurent de la bonne adéquation des modalités d'intervention de l'accompagnateur bénévole aux objectifs poursuivis dans la convention passée entre celui-ci et le porteur de projet de création ou de reprise d'entreprise. Ils s'assurent également de la bonne exécution des actions prévues dans cette convention.
L'arrêté du 18 juin 2009 susmentionné précise, par ailleurs, que la convention d'accompagnement bénévole peut couvrir tant la période précédant la création ou la reprise effective d'une entreprise que celle concernant le démarrage effectif de son activité.
Enfin, il est indiqué que le refus opposé par les réseaux d'appui et les maisons de l'emploi aux demandes d'agrément doit être motivé et communiqué au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut également être remis en main propre contresigné par les parties intéressées. La décision de refus doit, dans tous les cas, être produite dans les deux mois suivant réception de la demande d'agrément.
Sources :
- Arrêté du 18 juin 2009 fixant la liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d'agrément prévues à l'article 200 octies du code général des impôts (JORF n° 0146 du 26 juin 2009, page 10599, texte n° 21).
- Décret n° 2009-321 du 20 mars 2009 pris pour l'application de l'article 200 octies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise (JORF n° 0072 du 26 mars 2009, page 5373, texte n° 14).
- Actualité juridique du 27 mars 2009 : Réduction d'impôt en faveur du contribuable aidant bénévolement un créateur d'entreprise.
