Reconduction de l'allocation équivalent retraite

L'allocation équivalent retraite (AER) pour certains demandeurs d'emploi, instituée à titre exceptionnel par un décret du 29 mai 2009, vient d'être reconduite par un récent décret du 6 mai 2010.

Les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite

Les demandeurs d'emploi qui justifient, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 et avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale requise au 31 décembre 2009 pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, validée dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ainsi que celle des périodes reconnues équivalentes ont droit à une allocation équivalent retraite.

Les conditions d'attribution de l'allocation équivalent retraite

Pour bénéficier de cette allocation, les ressources du demandeur (et, le cas échéant, celles de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements), ne doivent pas excéder un plafond correspondant à quarante-huit fois le montant journalier de l'allocation équivalent retraite pour une personne seule et à soixante-neuf fois le même montant pour une personne en couple.

Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée. Les prestations familiales et l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne sont pas prises en compte pour la détermination des ressources.

Il n'est pas tenu compte des allocations d'assurance ou de solidarité, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue. Les ressources ne comprennent pas les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, ou de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité.

Les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite bénéficient, à leur demande, de la dispense de recherche d'emploi.

Le montant de l'allocation équivalent retraire

L'allocation équivalent retraite garantit aux bénéficiaires un montant journalier maximal de l'allocation égal à 32,69 euros.

Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein, est inférieur ou égal au plafond susmentionné, l'allocation est versée à taux plein.

Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein, excède le plafond susmentionné, une allocation différentielle est versée permettant à l'intéressé de porter le montant global de ressources au niveau du plafond.

Néanmoins, si les ressources du bénéficiaire n'atteignent pas le montant de l'allocation à taux plein, celle-ci est majorée de manière à ce que ces ressources soient portées à ce niveau.

Le versement de l'allocation équivalent retraite

L'allocation équivalent retraite est attribuée par périodes de douze mois renouvelables.
Elle est versée mensuellement à terme échu.

La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2010.

Le régime social et fiscal de l'allocation équivalent retraite

L'allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.





Source :

Décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi (JORF n°0106 du 7 mai 2010, page 8267, texte n° 7).