Conformément aux dispositions de l'article 19° de l'article 81 du Code général des impôts (CGI), la contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de titres-restaurant est, dans une certaine limite, exonérée d'impôt sur le revenu, ainsi que des taxes et participations assises sur les salaires.
Cette limite d'exonération est indexée chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de l'acquisition des titres et arrondie, s'il y a lieu, au centième d'euro le plus proche. Ainsi, pour les titres-restaurant acquis en 2009, ladite limite vient-elle d'être fixée à 5,19 € par une instruction fiscale du 31 mars 2009.
Source :
Instruction fiscale 5 F-11-09 n° 35 du 31 mars 2009 « Traitements et salaires. Titres-restaurant. Exonération de la contribution des employeurs à l'achat de titres-restaurant par les salariés. Indexation annuelle de la limite d'exonération. Article 61 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ».
Mots clés : Professionnels, Droit fiscal
