Aux termes des dispositions de l'article L. 310-2 du code du commerce, « sont considérées comme vente au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Elles font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente ». L'article R. 310-8 dudit code précise que la déclaration préalable « est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire :
- dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ;
- dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente ».
Par dérogation à ces dispositions, les ventes au déballage de certains produits alimentaires viennent d'être autorisées –
sans délais – par un arrêté modifié du 21 juillet 2009 afin de favoriser leur déstockage rapide et par conséquent la régularisation des cours du marché. Sont plus concernés par cette dérogation les melon, pêche-nectarine, abricot, poireau, courgette, poire d'été, artichaut, tomate, pomme de terre primeur, prune (y compris mirabelle) et concombre.
La mise en œuvre de la vente au déballage sans délais est plus précisément applicable, à compter du 22 juillet 2009, pour les fins de semaine :
- 30 (vendredi 24 et 25 juillet),
- 31 (vendredi 31 juillet et samedi 1er août),
- 32 (vendredi 7 et samedi 8 août),
- 34 (vendredi 21 et samedi 22 août),
- 35 (vendredi 28 et samedi 29 août),
sous réserve toutefois que pour les produits précités une situation de crise conjoncturelle ou une prévision de crise continuent d'être constatées.
L'organisateur de la vente au déballage reste tenu d'adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, une déclaration préalable au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue.
Source :
Arrêté du 7 août 2009 portant extension de l'application du dispositif de vente au déballage prévu par l'arrêté du 21 juillet 2009 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle (JORF n° 0185 du 12 août 2009, page 13400, texte n° 46).
