Rappel des obligations pesant sur les pharmaciens en matière de conseil

Actualités juridiques

Le 29/03/2010

Faisant suite à une question écrite d'un sénateur relative à la qualité du conseil délivré dans les pharmacies suite à la publication d'un article par l'UFC-Que Choisir mettant notamment en exergue le défaut de mise en garde relatif aux risques g

Faisant suite à une question écrite d'un sénateur relative à la qualité du conseil délivré dans les pharmacies suite à la publication d'un article par l'UFC-Que Choisir mettant notamment en exergue le défaut de mise en garde relatif aux risques générés par l'interaction de plusieurs médicaments, la ministre de la santé a rappelé que « le pharmacien d'officine est soumis au code de la santé publique et doit appliquer les dispositions du code de déontologie dans lequel il est notamment précisé que tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, et que le pharmacien d'officine doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance (...) la mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament. Il a un devoir particulier de conseil lorsqu'il est amené à délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale. Les pharmaciens appliquent avec professionnalisme ces dispositions et remplissent leurs missions au service de la santé publique ».

La ministre a ensuite ajouté que « l'ordre des pharmaciens a reçu, par la loi, des missions de service public. Il veille au respect des règles professionnelles et il a un devoir de promotion de la santé publique. Il veille également au respect des devoirs professionnels des pharmaciens et il mène à cet égard des actions de formation continue et des campagnes de sensibilisation aux règles professionnelles. C'est en s'appuyant sur cette organisation ordinale, mais aussi sur les inspections régionales de la pharmacie que les autorités sanitaires s'attachent à assurer un haut niveau de sécurité sanitaire ».

La ministre a enfin indiqué que « la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires réaffirme le développement professionnel continu, notamment des pharmaciens, avec pour objectif de parfaire tant les connaissances scientifiques que les compétences en termes de communication et de dialogue avec le patient. Enfin, la sécurisation de la délivrance est renforcée par le développement du dossier pharmaceutique. Cet outil informatique doit se généraliser afin de favoriser une meilleure prise en charge du patient. Il permet désormais de connaître les antécédents de celui-ci, les médicaments qu'il a pris durant les mois précédents et d'identifier plus facilement les risques d'interaction entre médicaments ».



Source :

Rép. min., n° 10469 JO Sénat, Q. 18 mars 2010, p. 705.
Mots clés : Professionnels, Particuliers, Droit de la santé